01
Logo sans autorisation
Certaines annonces de réparation utilisent le logo d’une marque sans autorisation.
PUBLICITÉ TROMPEUSE
Luttez contre la concurrence déloyale dans les annonces de services de réparation
Sur Google, Meta, Bing et les principales plateformes publicitaires.
01 / 08La recherche
Un client doit faire réparer son lave-linge
Il cherche un réparateur près de chez lui, et les premiers résultats qu’il voit sont des annonces.
02 / 08L’apparence
Une annonce se présente comme un réparateur agréé
Elle affiche le logo d’une marque déposée et la mention « réparateur agréé » sans l’autorisation du fabricant.
03 / 08Le déséquilibre
Qui respecte la règle se retrouve désavantagé
Le réparateur indépendant fait sa publicité en toute légalité, mais la fausse apparence d’agrément capte les clics et les appels.
04 / 08La loi
Réparer n’importe quelle marque est légitime
Le droit à la réparation soutient les réparateurs indépendants, et l’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle leur permet de citer la marque pour indiquer ce qu’ils réparent, à condition de le faire conformément aux usages loyaux du commerce.
05 / 08La plateforme
Google Ads n’autorise pas cette pratique
Ses règles interdisent de suggérer une affiliation inexistante avec une autre marque et d’utiliser des logos de tiers qui prêtent à confusion.
06 / 08La veille
Nous détectons et documentons chaque annonce
Nous observons les recherches par zone et conservons l’annonce et sa page de destination, avec la date, l’heure et le lieu.
07 / 08Le signalement
Nous déposons le signalement auprès de la plateforme
Nous transmettons à Google Ads un dossier réunissant les preuves et les règles enfreintes, afin que l’annonce soit examinée.
08 / 08Le retrait
Nous œuvrons au retrait des annonces qui misent sur la tromperie
Nous suivons chaque signalement jusqu’à son issue et poursuivons la veille pour détecter les récidives. Le retrait est décidé par la plateforme ; notre rôle est de lui fournir toutes les preuves.
Faites valoir votre travail. Pas une fausse apparence.
Description de chaque scène
- Un client doit faire réparer son lave-linge. Un lave-linge au tambour arrêté, de l’eau au sol et une alerte rouge. Dans le navigateur, on saisit « réparer lave-linge près de moi » et deux annonces sponsorisées apparaissent : « Réparateur agréé MARQUE », avec le logo de la marque, et « Réparation lave-linge MARQUE · Réparateur indépendant ».
- Une annonce se présente comme un réparateur agréé. La première annonce est encadrée en rouge. Le repère 1 désigne le logo (« Logo sans autorisation ») et le repère 2, le mot « agréé » (« Agréé » sans preuve). Une loupe agrandit le logo, accompagné du symbole de marque déposée.
- Qui respecte la règle se retrouve désavantagé. Un curseur clique sur l’annonce « agréé » et trois icônes d’appel apparaissent. L’annonce indépendante s’estompe. Une balance penche : « Fausse apparence » pèse plus lourd que « Respecte la règle ».
- Réparer n’importe quelle marque est légitime. Deux fiches : « Droit à la réparation » et « Art. L713-6 CPI ». En dessous, deux exemples d’annonces : « Nous réparons votre MARQUE », qui cite la marque et est autorisée, avec une coche ; et « Réparateur agréé » avec le logo d’un tiers, qui n’est pas autorisée, avec une croix. Les annonces du navigateur reçoivent la même coche et la même croix.
- Google Ads n’autorise pas cette pratique. Un document intitulé « Règles Google Ads » énumère trois pratiques marquées d’une croix : affiliation inexistante, logo d’une autre marque et mention trompeuse. Un tampon indique « Non autorisé ». L’annonce « agréé » reçoit l’étiquette « Infraction ».
- Nous détectons et documentons chaque annonce. Le phare de VigiaLabs projette un faisceau sur les résultats, une ligne de balayage parcourt la page et des repères d’angle encadrent l’annonce en infraction. Un dossier s’ouvre avec quatre preuves : capture, date et heure, zone et destination.
- Nous déposons le signalement auprès de la plateforme. Le dossier suit une ligne en pointillé jusqu’à un bouclier portant la mention « Google Ads ». « Annonce signalée », « Preuves jointes » et « Règles citées » apparaissent. L’annonce « agréé » affiche désormais « À l’examen ».
- Nous œuvrons au retrait des annonces qui misent sur la tromperie. L’annonce « agréé » reçoit le tampon « Annonce retirée » et disparaît. L’annonce indépendante monte à la première place, encadrée. La balance s’équilibre avec deux réparateurs qui respectent la règle, sous l’intitulé « À armes égales ».
EN BREF
Qui respecte la règle se retrouve désavantagé
Votre service de réparation électroménager se présente comme indépendant. Un autre annonceur emploie « service officiel » ou « agréé » et des logos de fabricants sans étayer ce lien. Nous documentons l’annonce et sa destination pour évaluer la confusion possible.
02
« Agréé » sans preuve
Elles se présentent comme « réparateur agréé » sans l’être.
03
Le déséquilibre
Elles gagnent ainsi des clients au détriment des réparateurs qui respectent la loi.
04
La loi
La loi permet de réparer n’importe quelle marque et de la nommer, mais pas de se faire passer pour elle.
05
La veille
VigiaLabs repère ces annonces, conserve les preuves et les signale à Google Ads.
06
Le retrait
C’est Google qui décide de retirer ou non l’annonce.
NOTRE APPROCHE
Faites valoir votre travail, pas une fausse apparence.
Ce que nous analysons
- Annonces par recherche et lieu
- Affirmations et logos visibles
- Cohérence annonce et site
Votre bénéfice
Des preuves pour défendre votre positionnement et étayer une demande d’examen auprès de la plateforme.
- 01
Nous détectons et documentons chaque annonce
Nous observons les recherches par zone et conservons l’annonce et sa page de destination, avec la date, l’heure et le lieu.
- 02
Nous déposons le signalement auprès de la plateforme
Nous transmettons à Google Ads un dossier réunissant les preuves et les règles enfreintes, afin que l’annonce soit examinée.
- 03
Nous œuvrons au retrait des annonces qui misent sur la tromperie
Nous suivons chaque signalement jusqu’à son issue et poursuivons la veille pour détecter les récidives. Le retrait est décidé par la plateforme ; notre rôle est de lui fournir toutes les preuves.
Cas illustratifVL / ADS
Fausse apparenceSponsoriséRéparateur agréé MARQUELogo d’un tiers : non autoriséNon autorisé
Respecte la règleSponsoriséRéparation lave-linge MARQUERéparateur indépendantCite la marque : autorisé
Annonceurs
Réparer n’importe quelle marque est légitime
Le droit à la réparation soutient les réparateurs indépendants, et l’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle leur permet de citer la marque pour indiquer ce qu’ils réparent, à condition de le faire conformément aux usages loyaux du commerce.
Règles Google AdsSes règles interdisent de suggérer une affiliation inexistante avec une autre marque et d’utiliser des logos de tiers qui prêtent à confusion.
- 01Affiliation inexistante
- 02Logo d’une autre marque
- 03Mention trompeuse
FACE À LA PLATEFORME
La plateforme décide. Le dossier établit qu’elle a été informée.
La décision de retirer une annonce revient à la plateforme. Un dossier étayé par des preuves datées et vérifiables établit qu’elle a été informée : le règlement sur les services numériques l’oblige à traiter le signalement, à décider avec diligence et à communiquer sa décision et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre l’exemption de responsabilité dont elle bénéficie.
Ce que le règlement impose à la plateforme
- Accuser réception du signalement
- Décider de manière diligente et non arbitraire
- Communiquer sa décision et les voies de recours
- Suspendre ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites
Ce qu’un signalement ne garantit pas
Aucun signalement ne garantit le retrait. L’exemption s’apprécie annonce par annonce : l’historique ne rend pas la plateforme responsable de ce qui ne lui a pas été signalé, et elle peut cesser de traiter les signalements de ceux qui en envoient sans fondement.
- 01
Un signalement que la plateforme peut vérifier
Chaque signalement identifie l’annonce par son adresse exacte, explique en quoi elle est illicite et joint des preuves datées qu’un tiers peut vérifier. La plateforme peut constater le fait sans enquêter elle-même.
- 02
Un historique des signalements et des réponses
VigiaLabs conserve chaque signalement envoyé et chaque décision de la plateforme, avec leurs dates. Si l’annonce réapparaît, elle est documentée de nouveau et ajoutée au même historique.
- 03
Si le manquement se poursuit
L’historique établit ce que la plateforme savait et depuis quand. Le règlement lui impose de suspendre, après un avertissement, ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.
- 04
Si la plateforme n’agit pas
Sa décision peut être contestée auprès de la plateforme elle-même pendant six mois. Si elle ne traite pas les signalements avec diligence, vous ou votre conseil pouvez saisir l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France.
GLOSSAIRE
Les termes et les sources, en toute transparence.
Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.
- Annonce sponsorisée
- Annonce payante qui apparaît parmi les résultats du moteur de recherche.
- Réparateur agréé
- Atelier autorisé par le fabricant de la marque.
- Réparateur indépendant
- Atelier qui répare des appareils de toutes marques sans être agréé par le fabricant.
- Marque déposée (®)
- Nom ou logo protégé au profit de son titulaire.
- Droit à la réparation
- Règles qui facilitent la réparation des biens, y compris par des réparateurs indépendants (directive (UE) 2024/1799).
- Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
- Article qui permet d’utiliser la marque d’autrui pour indiquer ce que l’on répare, à condition de le faire conformément aux usages loyaux du commerce.
- Google Ads
- Plateforme publicitaire de Google.
- Dossier
- Ensemble des preuves d’un cas : captures, dates, heures et adresses web.
- Article L121-2 du Code de la consommation
- Article qui qualifie de trompeuse la pratique commerciale reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel, comme se présenter en réparateur agréé sans l’être.
Références
- Code de la propriété intellectuelle, article L713-6 (Légifrance)
- Directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
- Google Ads : règles sur les déclarations trompeuses
- Code de la consommation, article L121-2 (Légifrance)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 6, 16, 20, 23 et 53
QUESTIONS FRÉQUENTES
La concurrence à armes égales commence par le signalement des annonces trompeuses.
Celui qui se présente comme « agréé » sans l’être capte des clics et des appels qui ne lui reviennent pas. Documenter cette annonce et la signaler à la plateforme aide ceux qui respectent la règle à se battre à armes égales.
Un concurrent se présente comme « réparateur agréé » sans l’être. Que puis-je faire ?
Le documenter et le signaler à la plateforme publicitaire. Les règles de Google Ads interdisent de suggérer une affiliation inexistante avec une autre marque et d’utiliser des logos de tiers qui prêtent à confusion. VigiaLabs observe les recherches de votre zone, conserve l’annonce et sa page de destination, avec la date, l’heure et le lieu, et transmet le dossier à la plateforme afin que l’annonce soit examinée.
Un réparateur indépendant a-t-il le droit de citer la marque qu’il répare, en France ?
Oui. L’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle permet d’utiliser la marque d’autrui pour indiquer ce que l’on répare, conformément aux usages loyaux du commerce, et le droit à la réparation soutient les réparateurs indépendants. Se faire passer pour la marque est autre chose : l’article L121-2 du Code de la consommation qualifie de trompeuses les allégations fausses sur les qualités du professionnel, comme se présenter en réparateur agréé sans l’être.
Le service s’adresse-t-il aussi à un fabricant, à un groupement de réparateurs ou à une association de consommateurs ?
Oui. Un fabricant peut surveiller qui utilise sa marque et son logo dans les annonces ; un groupement de réparateurs, les annonces qui pénalisent ses membres ; une association de consommateurs, celles qui trompent le client sur la qualité du réparateur qui intervient. Dans tous les cas, le résultat est un dossier qui réunit les preuves de chaque annonce.
Quelles preuves VigiaLabs réunit-il, et à qui sont-elles transmises ?
Chaque dossier réunit la capture de l’annonce, la date et l’heure, la zone de la recherche et la page de destination, ainsi que les règles enfreintes. VigiaLabs le transmet à la plateforme publicitaire. Les autorités, le cas échéant, sont saisies par vous ou par votre conseil, avec ce même dossier.
VigiaLabs garantit-il le retrait de l’annonce ?
Non. Le retrait est décidé par la plateforme. Notre rôle est de lui fournir toutes les preuves : nous suivons chaque signalement jusqu’à son issue et nous poursuivons la veille pour détecter les récidives.
Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l’annonce signalée ?
La décision lui revient, mais il en reste une trace. VigiaLabs conserve chaque signalement, avec ses preuves datées, et chaque réponse reçue. Le règlement sur les services numériques oblige la plateforme à décider avec diligence et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre son exemption de responsabilité. Avec cet historique, vous ou votre conseil pouvez contester la décision auprès de la plateforme ou saisir l’Arcom.
VOYONS PLUS LOIN
Une vision plus claire commence
par une conversation.
Dites-nous ce que vous souhaitez suivre. Ensemble, définissons un périmètre adapté à votre activité.
Parlons de votre projetcontact@vigialabs.ai
Un échange centré sur vos objectifs, vos marchés et vos priorités.