01
Le nom
Un nom enregistré ne peut être utilisé que par le producteur dont le produit respecte le cahier des charges.
PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS
Le nom d’un savoir-faire est protégé, lui aussi.
Dans les annonces, les boutiques en ligne, les marketplaces et les noms de domaine.
01 / 08Le nom
Un nom qui protège aussi un savoir-faire
Porcelaine de Limoges, Tapis d’Aubusson et Grenat de Perpignan sont des indications géographiques inscrites au registre de l’Union. Seul peut les utiliser le producteur dont le produit respecte le cahier des charges.
02 / 08L’annonce
« Type Limoges », c’est encore évoquer le nom
Le règlement interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « genre », « type » ou « façon ». Il y a évocation lorsqu’un lien suffisamment direct et évident avec le produit protégé s’établit dans l’esprit du consommateur européen moyen.
03 / 08La boutique en ligne
Dire d’où vient le produit ne suffit pas
Une boutique spécialisée vend un tapis « façon Aubusson » fabriqué dans un autre pays, et elle le dit. L’interdiction vaut même si l’origine véritable du produit est indiquée.
04 / 08La marketplace
Quatre annonces, deux usages illicites
La protection s’applique aussi aux marchandises vendues à distance, notamment par le commerce électronique. Sur une même page cohabitent le bijou sous indication géographique et ceux qui se contentent de reprendre son nom.
05 / 08Le nom de domaine
Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site
La protection s’applique également à toute utilisation d’un nom de domaine contraire à ces règles. Un nom de domaine qui reprend le nom pour vendre d’autres tapis entre dans son champ.
06 / 08La règle
Ce qu’interdit l’article 40
Le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1er décembre 2025, protège les noms enregistrés de produits artisanaux et industriels contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
07 / 08La veille
VigiaLabs cherche où le nom apparaît
Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
08 / 08Le dossier
La preuve, prête à servir
Le groupement de producteurs reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint les articles 40 et 41 est considéré comme un contenu illicite au sens du règlement sur les services numériques.
Le nom redevient synonyme d’origine.
Description de chaque scène
- Un nom qui protège aussi un savoir-faire. Une fenêtre de navigateur avec le titre « Trois noms enregistrés dans l’Union européenne » et trois produits, chacun avec sa catégorie et son nom : un vase en porcelaine, « Porcelaine », « Porcelaine de Limoges » ; une pièce tissée, « Tapis », « Tapis d’Aubusson » ; et une bague, « Bijoux », « Grenat de Perpignan ». Au-dessus de chacun apparaît un sceau doré portant les lettres « IGP ». À droite, sous l’intitulé « Ce que garantit le nom », un grand sceau « IGP » et l’étiquette « Une origine, un savoir-faire ».
- « Type Limoges », c’est encore évoquer le nom. Dans le moteur de recherche, on saisit « porcelaine de limoges ». Deux annonces s’affichent : « Porcelaine type Limoges », avec « Livrée en 24 h · Fabriquée hors de la zone », qui s’encadre de rouge, et « Porcelaine de Limoges IGP », avec « Sous indication géographique protégée ». À droite, une carte « Ce que dit l’annonce » avec « Porcelaine type Limoges » et « Livrée en 24 h », et, en dessous, l’étiquette « “Type” évoque aussi le nom ».
- Dire d’où vient le produit ne suffit pas. La fiche produit d’une boutique en ligne, sous le fil d’Ariane « Accueil › Décoration › Tapis » : une pièce tissée, le titre « Tapis de salon façon Aubusson », avec « façon Aubusson » en rouge et souligné, la ligne « Fabriqué dans un autre pays », le prix « 149,00 € » et le bouton « Ajouter au panier ». À droite, trois étiquettes numérotées apparaissent : « Prend le nom sans y avoir droit », « “Façon” n’y change rien » et « Indiquer l’origine non plus ».
- Quatre annonces, deux usages illicites. Une marketplace, sous le fil d’Ariane « Marketplace › Bijoux › Bagues », affiche quatre annonces de bagues : « Bague Grenat de Perpignan IGP », du Vendeur A, qui reçoit une coche ; « Bague grenat type Perpignan », du Vendeur B, et « Bague grenat genre Perpignan », du Vendeur C, qui s’encadrent de rouge et reçoivent une croix ; et « Bague en or et grenat », du Vendeur D, sans marque. À droite, trois étiquettes numérotées : « 4 annonces du même produit », « 2 reprennent le nom sans droit » et « La vente à distance est couverte ».
- Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site. Sous l’intitulé « Adresse de la boutique », une grande barre d’adresse affiche « tapisdaubusson-deco.example », avec « tapisdaubusson » en rouge, et s’encadre de rouge. En dessous, la boutique de ce domaine : « Tapis de salon dès 59 € » et trois pièces tissées. À droite, trois étiquettes numérotées : « Le nom protégé, dans le domaine », « Le règlement couvre les domaines » et « Les mêmes règles s’y appliquent ».
- Ce qu’interdit l’article 40. La page de la marketplace, avec ses coches et ses croix, et, à droite, une carte « Règlement (UE) 2023/2411 · Article 40 : protection » avec trois lignes qui reçoivent une coche : « Usage pour d’autres produits », « Interdit » ; « Imitation ou évocation », « Interdites » ; et « E-commerce et noms de domaine », « Inclus ».
- VigiaLabs cherche où le nom apparaît. Le phare de VigiaLabs balaie la page de la marketplace et un point de capture apparaît sur chaque annonce. Un dossier réunit quatre éléments : « Capture datée de chaque annonce », « Expression : type Perpignan », « Vendeur et adresse web » et « Art. 40, règlement (UE) 2023/2411 », avec « Capture · date · heure · URL ».
- La preuve, prête à servir. Trois chemins partent du dossier vers « Groupement », « Annonceur » et « Plateforme ». « Dossier avec les preuves » s’affiche, avec « Notification de contenu illicite » et « Suivi jusqu’à la correction ». Dans la fenêtre reviennent les trois produits sous indication géographique, chacun avec son sceau et une coche.
EN BREF
Un nom qui protège aussi un savoir-faire
Porcelaine de Limoges, Tapis d’Aubusson et Grenat de Perpignan sont des indications géographiques inscrites au registre de l’Union. Seul peut les utiliser le producteur dont le produit respecte le cahier des charges.
02
L’annonce
« Type », « façon » ou « genre » n’écartent pas l’infraction : c’est encore une évocation.
03
La boutique en ligne
Indiquer la véritable origine du produit n’autorise pas à utiliser le nom.
04
La marketplace
La protection couvre la vente à distance, marketplaces comprises.
05
Le nom de domaine
Le règlement protège aussi le nom contre son utilisation dans un nom de domaine.
06
La veille
VigiaLabs cherche le nom et conserve chaque constat avec sa preuve.
NOTRE APPROCHE
Votre réputation se joue aussi hors de votre site.
Ce que nous analysons
- Mentions et éléments de marque
- Appartenance au réseau revendiquée
- Évolution des pages observées
Votre bénéfice
De la visibilité sur les confusions possibles qui affectent votre marque et vos partenaires agréés.
- 01
VigiaLabs cherche où le nom apparaît
Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
- 02
Ce qu’interdit l’article 40
Le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1er décembre 2025, protège les noms enregistrés de produits artisanaux et industriels contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
- 03
La preuve, prête à servir
Le groupement de producteurs reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint les articles 40 et 41 est considéré comme un contenu illicite au sens du règlement sur les services numériques.
POUR QUI
Un régime nouveau pour des produits qui se vendent déjà en ligne.
Depuis le 1er décembre 2025, les produits artisanaux et industriels peuvent bénéficier d’une indication géographique protégée dans l’Union européenne. Le règlement permet à leurs groupements de producteurs de lutter contre la contrefaçon en surveillant l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne (article 45).
01
Groupements de producteurs et ODG
Sachez dans quelles annonces, quelles boutiques et quels noms de domaine le nom apparaît, et qui l’utilise sans y avoir droit. Le règlement permet au groupement d’intenter une action en justice et, le cas échéant, d’informer les autorités chargées de faire appliquer les règles.
02
Ateliers, manufactures et entreprises sous IGP
Celui qui respecte le cahier des charges est en concurrence avec celui qui se contente de reprendre le nom. Le dossier montre, cas par cas, ce qui est proposé, où et avec quels mots.
03
Avocats et conseils en propriété industrielle
Recevez des faits déjà documentés, avec capture, date et adresse web, pour une mise en demeure, une notification à la plateforme ou une action en justice. En France, toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection que lui accorde le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur (Code de la propriété intellectuelle, article L722-1). L’enregistrement passe par une phase nationale devant l’INPI, puis par une phase européenne devant l’EUIPO.
OÙ EN EST LE REGISTRE
Un registre tout neuf et une échéance qui approche.
Le registre de l’Union est mis en place et géré par l’EUIPO. Au 7 octobre 2026, il comptait 94 dossiers, dont 52 noms déjà enregistrés.
01
Le 2 décembre 2026
Au plus tard à cette date, la protection nationale spécifique de ces indications cesse d’exister, sauf si l’État membre a communiqué le nom pour le faire enregistrer dans l’Union (article 70). Selon l’INPI, les dénominations déjà reconnues au niveau national peuvent être notifiées à l’EUIPO jusqu’au 2 décembre 2026 pour devenir des IGP européennes.
02
La France, deuxième pays du registre
La France compte 25 dossiers, dont 20 noms déjà enregistrés ; seul le Portugal en a davantage, avec 42 dossiers et 25 enregistrements. Le tout premier nom inscrit au registre, le 15 mai 2026, est français : Porcelaine de Limoges. Les plus récents sont Bois de Chartreuse et Siège de Liffol, le 5 octobre 2026, puis Tapis d’Aubusson et Tapisserie d’Aubusson, le 6 octobre.
03
Laguiole, Linge Basque : les dossiers en cours
Cinq indications homologuées en France figurent au registre de l’Union comme notifiées, sans y être encore enregistrées : Couteau de Laguiole, Linge Basque, Charentaise de Charente-Périgord, Bottes Camarguaises et Pierre de Bourgogne. L’INPI a homologué Couteau de Laguiole le 18 octobre 2024 ; son enregistrement dans l’Union suit la procédure simplifiée. La base de l’INPI recense 26 indications géographiques homologuées ou enregistrées ; elle conserve aussi les demandes rejetées, parmi lesquelles Savon de Marseille.
Enregistrées : métiers d’art, textile et bois
- Porcelaine de Limoges
- Tapisserie d’Aubusson
- Tapis d’Aubusson
- Dentelle de Calais-Caudry
- Grenat de Perpignan
- Siège de Liffol
- Vannerie de Fayl-Billot
- Poteries d’Alsace Soufflenheim - Poteries d’Alsace Betschdorf
- Tournerie et tabletterie du massif du Jura
- Bois de Chartreuse
Enregistrées : pierres et argiles
- Granit de Bretagne
- Pierre du Midi
- Pierre d’Arudy
- Pierres Marbrières de Rhône-Alpes
- Pierre de Vianne
- Pierre de Mareuil
- Pierre de Paussac
- Pierre de Fontbelle
- Pierre de Limeyrat
- Argiles du Velay
Notifiées, enregistrement en cours
- Couteau de Laguiole
- Linge Basque
- Charentaise de Charente-Périgord
- Bottes Camarguaises
- Pierre de Bourgogne
Enregistrées ailleurs dans l’Union
- Lenços de Namorados do Minho (Portugal)
- Bordado de Guimarães (Portugal)
- Bonecos de Estremoz (Portugal)
- Joyería de Córdoba (Espagne)
- Idrijska čipka (Slovénie)
- Kyjatické hračky (Slovaquie)
Sources officielles consultées le 7 octobre 2026. Les chiffres sont un décompte effectué à cette date sur le registre de l’EUIPO et sur la base de l’INPI.
Cas illustratifVL / IGP
Marketplace › Bijoux › BaguesBague Grenat de Perpignan IGPVendeur ABague grenat type PerpignanVendeur BBague grenat genre PerpignanVendeur CBague en or et grenatVendeur D
Ce que dit l’annoncePorcelaine type LimogesLivrée en 24 h · Fabriquée hors de la zone
La règle
Ce qu’interdit l’article 40
Le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1er décembre 2025, protège les noms enregistrés de produits artisanaux et industriels contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
La veilleNous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
- 01Capture datée de chaque annonce
- 02Expression : type Perpignan
- 03Vendeur et adresse web
- 04Art. 40, règlement (UE) 2023/2411
FACE À LA PLATEFORME
La plateforme décide. Le dossier établit qu’elle a été informée.
La décision de retirer une annonce revient à la plateforme. Un dossier étayé par des preuves datées et vérifiables établit qu’elle a été informée : le règlement sur les services numériques l’oblige à traiter le signalement, à décider avec diligence et à communiquer sa décision et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre l’exemption de responsabilité dont elle bénéficie.
Ce que le règlement impose à la plateforme
- Accuser réception du signalement
- Décider de manière diligente et non arbitraire
- Communiquer sa décision et les voies de recours
- Suspendre ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites
Ce qu’un signalement ne garantit pas
Aucun signalement ne garantit le retrait. L’exemption s’apprécie annonce par annonce : l’historique ne rend pas la plateforme responsable de ce qui ne lui a pas été signalé, et elle peut cesser de traiter les signalements de ceux qui en envoient sans fondement.
- 01
Un signalement que la plateforme peut vérifier
Chaque signalement identifie l’annonce par son adresse exacte, explique en quoi elle est illicite et joint des preuves datées qu’un tiers peut vérifier. La plateforme peut constater le fait sans enquêter elle-même.
- 02
Un historique des signalements et des réponses
VigiaLabs conserve chaque signalement envoyé et chaque décision de la plateforme, avec leurs dates. Si l’annonce réapparaît, elle est documentée de nouveau et ajoutée au même historique.
- 03
Si le manquement se poursuit
L’historique établit ce que la plateforme savait et depuis quand. Le règlement lui impose de suspendre, après un avertissement, ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.
- 04
Si la plateforme n’agit pas
Sa décision peut être contestée auprès de la plateforme elle-même pendant six mois. Si elle ne traite pas les signalements avec diligence, vous ou votre conseil pouvez saisir l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France.
GLOSSAIRE
Les termes et les sources, en toute transparence.
Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.
- Produits artisanaux et industriels
- Produits fabriqués entièrement à la main ou avec une contribution manuelle qui est une composante importante du produit fini, ou produits fabriqués de manière normalisée, y compris en série et au moyen de machines.
- Indication géographique d’un produit artisanal ou industriel
- Nom d’un produit originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays déterminé, dont la qualité, la réputation ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à cette origine géographique, et dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée.
- IGP
- Abréviation d’« indication géographique protégée ». C’est le seul régime que le règlement prévoit pour ces produits : il ne crée pas d’appellation d’origine protégée (AOP) pour eux.
- Cahier des charges
- Document qui fixe les caractéristiques du produit, son aire géographique et sa méthode de production. Seul le producteur dont le produit le respecte peut utiliser le nom.
- Évocation
- Il y a notamment évocation lorsqu’un lien suffisamment direct et évident avec le produit couvert par l’indication géographique s’établit dans l’esprit du consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (règlement (UE) 2023/2411, article 40, paragraphe 2).
- Groupement de producteurs
- Association principalement composée de producteurs du même produit, quelle que soit sa forme juridique. Le règlement lui permet d’intenter une action en justice et de surveiller l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne.
- ODG (organisme de défense et de gestion)
- Selon l’INPI, nom que portait le groupement de producteurs dans le système français antérieur, issu de la loi du 17 mars 2014.
- INPI
- Institut national de la propriété industrielle. La phase nationale de l’enregistrement européen se déroule devant lui.
- EUIPO
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Il met en place et gère le registre de l’Union de ces indications géographiques ; la phase européenne de l’enregistrement se déroule devant lui.
- Interface en ligne
- Tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et les applications, notamment mobiles : par exemple une boutique en ligne ou une marketplace.
- Contenu illicite
- Information qui n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Ce qui enfreint la protection d’un nom enregistré en est un au sens du règlement sur les services numériques.
Références
- Règlement (UE) 2023/2411, articles 4, 6, 37, 40, 45, 47, 48, 60, 70 et 73 (EUR-Lex)
- Registre de l’Union des indications géographiques artisanales et industrielles (GIview, EUIPO)
- Base des indications géographiques artisanales et industrielles (INPI)
- INPI : le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
- Code de la propriété intellectuelle, article L722-1 (Légifrance)
- INPI : déposer une indication géographique protégée
- Couteau de Laguiole : fiche de l’indication géographique (base de l’INPI)
- Première indication géographique artisanale enregistrée dans l’Union (Commission européenne, 18 mai 2026, en anglais)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 6, 16, 20, 23 et 53
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui emprunte le nom d’un savoir-faire protégé part avec un avantage.
Une porcelaine « type » ou un tapis « façon » se vendent grâce à la réputation des ateliers qui respectent le cahier des charges. Surveiller où le nom apparaît les aide à lutter à armes égales.
Les noms des produits artisanaux et industriels sont-ils protégés sur internet ?
Oui. Le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1er décembre 2025, protège les noms enregistrés de produits artisanaux et industriels contre toute utilisation commerciale pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
Peut-on vendre une porcelaine « type Limoges » ?
Non, si elle ne respecte pas le cahier des charges. Le règlement (UE) 2023/2411 interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « genre », « type » ou « façon ». Il y a évocation lorsqu’un lien suffisamment direct et évident avec le produit protégé s’établit dans l’esprit du consommateur européen moyen.
Que peut faire un groupement de producteurs face à une annonce ou à une boutique qui utilise son nom ?
Documenter cet usage et agir. Le groupement de producteurs reçoit le dossier et, avec son accord, VigiaLabs prévient l’annonceur ou la boutique et notifie la plateforme : ce qui enfreint les articles 40 et 41 du règlement (UE) 2023/2411 est considéré comme un contenu illicite au sens du règlement sur les services numériques.
Mon atelier est sous indication géographique. Quel tort me fait celui qui utilise le nom sans y avoir droit ?
Il vous fait concurrence sans respecter le cahier des charges. Porcelaine de Limoges, Tapis d’Aubusson et Grenat de Perpignan sont des indications géographiques inscrites au registre de l’Union, et seul peut les utiliser le producteur dont le produit respecte le cahier des charges. Le dossier montre qui utilise le nom, où et avec quels mots.
Quelles indications géographiques artisanales et industrielles françaises sont enregistrées ?
Vingt noms français étaient enregistrés au registre de l’Union au 7 octobre 2026, à commencer par Porcelaine de Limoges, tout premier nom inscrit, le 15 mai 2026. Cinq autres y figurent comme notifiés, sans être encore enregistrés : Couteau de Laguiole, Linge Basque, Charentaise de Charente-Périgord, Bottes Camarguaises et Pierre de Bourgogne. Le registre de l’Union est mis en place et géré par l’EUIPO.
Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l’annonce signalée ?
La décision lui revient, mais il en reste une trace. VigiaLabs conserve chaque signalement, avec ses preuves datées, et chaque réponse reçue. Le règlement sur les services numériques oblige la plateforme à décider avec diligence et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre son exemption de responsabilité. Avec cet historique, vous ou votre conseil pouvez contester la décision auprès de la plateforme ou saisir l’Arcom.
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