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Appellations d’origine

FROMAGES AOP ET IGP

Une appellation n’est pas un « type » de fromage.
Dans les annonces, les boutiques en ligne, les marketplaces et les noms de domaine.

  1. 01 / 08Le nom

    Un fromage d’appellation n’est pas une recette

    Roquefort, Reblochon ou Camembert de Normandie sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise un fromage conforme à son cahier des charges.

  2. 02 / 08L’annonce

    « Type Roquefort », c’est encore évoquer le nom

    Le règlement interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « genre », « type » ou « façon ». L’annonce s’appuie sur une réputation qui n’est pas la sienne.

  3. 03 / 08La boutique en ligne

    Dire d’où vient le fromage ne suffit pas

    Une boutique spécialisée vend un fromage de vache « façon Reblochon » venu d’une autre région, et elle le dit. L’interdiction vaut même si l’origine véritable du produit est indiquée.

  4. 04 / 08La marketplace

    Quatre annonces, deux usages illicites

    La protection s’applique aussi aux marchandises vendues à distance, notamment par le commerce électronique. Sur une même page cohabitent le fromage sous appellation et ceux qui se contentent de reprendre son nom.

  5. 05 / 08Le nom de domaine

    Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site

    Les mêmes règles s’appliquent à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union. Un nom de domaine qui reprend le nom pour vendre un autre fromage entre dans le champ de la protection.

  6. 06 / 08La règle

    Ce qu’interdit l’article 26

    Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.

  7. 07 / 08La veille

    VigiaLabs cherche où le nom apparaît

    Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.

  8. 08 / 08Le dossier

    La preuve, prête à servir

    L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.

    Le nom redevient synonyme d’origine.

Description de chaque scène
  1. Un fromage d’appellation n’est pas une recette. Une fenêtre de navigateur avec le titre « Trois noms enregistrés dans l’Union européenne » et trois pointes de fromage : « Roquefort », « Reblochon » et « Camembert de Normandie », chacune avec la mention « Fromage ». Au-dessus de chacune apparaît un sceau doré portant les lettres « AOP ». À droite, sous l’intitulé « Ce que garantit le nom », un grand sceau « AOP » et l’étiquette « Origine et méthode contrôlées ».
  2. « Type Roquefort », c’est encore évoquer le nom. Dans le moteur de recherche, on saisit « fromage roquefort ». Deux annonces s’affichent : « Fromage bleu type Roquefort », avec « Livré en 24 h · Fabriqué hors de la zone », qui s’encadre de rouge, et « Roquefort AOP », avec « Sous appellation d’origine protégée ». À droite, une carte « Ce que dit l’annonce » avec « Type Roquefort » et « Livré en 24 h », et, en dessous, l’étiquette « “Type” évoque aussi le nom ».
  3. Dire d’où vient le fromage ne suffit pas. La fiche produit d’une boutique en ligne, sous le fil d’Ariane « Accueil › Fromages › Pâtes pressées » : une pointe de fromage, le titre « Fromage de vache façon Reblochon », avec « façon Reblochon » en rouge et souligné, la ligne « Origine : autre région », le prix « 12,90 € » et le bouton « Ajouter au panier ». À droite, trois étiquettes numérotées apparaissent : « Prend le nom sans y avoir droit », « “Façon” n’y change rien » et « Indiquer l’origine non plus ».
  4. Quatre annonces, deux usages illicites. Une marketplace, sous le fil d’Ariane « Marketplace › Fromages à pâte pressée », affiche quatre annonces de fromage : « Morbier AOP à la coupe », du Vendeur A, qui reçoit une coche ; « Fromage genre Morbier », du Vendeur B, et « Pâte pressée goût Morbier », du Vendeur C, qui s’encadrent de rouge et reçoivent une croix ; et « Fromage à pâte pressée », du Vendeur D, sans marque. À droite, trois étiquettes numérotées : « 4 annonces du même produit », « 2 reprennent le nom sans droit » et « La vente à distance est couverte ».
  5. Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site. Sous l’intitulé « Adresse de la boutique », une grande barre d’adresse affiche « roquefort-en-direct.example », avec « roquefort » en rouge, et s’encadre de rouge. En dessous, la boutique de ce domaine : « Fromages bleus dès 9,90 € » et trois pointes de fromage. À droite, trois étiquettes numérotées : « Le nom protégé, dans le domaine », « Domaine accessible dans l’Union » et « Les mêmes règles s’y appliquent ».
  6. Ce qu’interdit l’article 26. La page de la marketplace, avec ses coches et ses croix, et, à droite, une carte « Règlement (UE) 2024/1143 · Article 26 : protection » avec trois lignes qui reçoivent une coche : « Usage pour d’autres produits », « Interdit » ; « Imitation ou évocation », « Interdites » ; et « E-commerce et noms de domaine », « Inclus ».
  7. VigiaLabs cherche où le nom apparaît. Le phare de VigiaLabs balaie la page de la marketplace et un point de capture apparaît sur chaque annonce. Un dossier réunit quatre éléments : « Capture datée de chaque annonce », « Expression relevée : genre Morbier », « Vendeur et adresse web » et « Art. 26, règlement (UE) 2024/1143 », avec « Capture · date · heure · URL ».
  8. La preuve, prête à servir. Trois chemins partent du dossier vers « ODG », « Annonceur » et « Plateforme ». « Dossier avec les preuves » s’affiche, avec « Notification de contenu illicite » et « Suivi jusqu’à la correction ». Dans la fenêtre reviennent les trois pointes de fromage sous appellation, chacune avec son sceau et une coche.

EN BREF

Un fromage d’appellation n’est pas une recette

Roquefort, Reblochon ou Camembert de Normandie sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise un fromage conforme à son cahier des charges.

01

Le nom

Un nom enregistré ne peut être utilisé que pour un fromage conforme à son cahier des charges.

02

L’annonce

« Type », « façon » ou « goût » n’écartent pas l’infraction : c’est encore une évocation.

03

La boutique en ligne

Indiquer la véritable origine du fromage n’autorise pas à utiliser le nom.

04

La marketplace

La protection couvre la vente à distance, marketplaces comprises.

05

Le nom de domaine

Les mêmes règles valent pour les noms de domaine accessibles dans l’Union.

06

La veille

VigiaLabs cherche le nom et conserve chaque constat avec sa preuve.

NOTRE APPROCHE

Votre réputation se joue aussi hors de votre site.

Ce que nous analysons

  • Mentions et éléments de marque
  • Appartenance au réseau revendiquée
  • Évolution des pages observées

Votre bénéfice

De la visibilité sur les confusions possibles qui affectent votre marque et vos partenaires agréés.

  1. 01

    VigiaLabs cherche où le nom apparaît

    Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.

  2. 02

    Ce qu’interdit l’article 26

    Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.

  3. 03

    La preuve, prête à servir

    L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.

POUR QUI

Pour défendre une appellation fromagère, il faut savoir où son nom se vend.

La France compte 58 noms de fromages inscrits au registre de l’Union, 47 AOP et 11 IGP (décompte au 7 octobre 2026). En 2024, 202 503 tonnes de fromages AOP ont été commercialisées, pour un chiffre d’affaires de 2,43 milliards d’euros, selon l’INAO et le CNAOL.

01

ODG et interprofessions

Sachez dans quelles annonces, quelles boutiques et quels noms de domaine le nom de l’appellation apparaît, et qui l’utilise sans y avoir droit. L’organisme de défense et de gestion participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22). Le règlement européen permet aux groupements de producteurs de lutter contre les infractions en surveillant et en vérifiant l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne (article 32).

02

Fromageries, affineurs et producteurs fermiers

Celui qui respecte le cahier des charges est en concurrence avec celui qui se contente de reprendre le nom. Le dossier montre, cas par cas, ce qui est proposé, où et avec quels mots.

03

Avocats et conseils en propriété industrielle

Recevez des faits déjà documentés, avec capture, date et adresse web, pour une mise en demeure, une notification à la plateforme ou une action en justice. En France, utiliser ou tenter d’utiliser frauduleusement une AOP ou une IGP, ou employer un mode de présentation de nature à faire croire qu’un produit en bénéficie, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Code de la consommation, articles L432-4 et L453-5).

CE QU’A DIT LA COUR DE JUSTICE

Trois arrêts sur des fromages qui vont au-delà du nom.

Ils ont été rendus sur le fondement des règlements antérieurs. Depuis 2024, la protection figure à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143.

01

La forme et l’apparence

Le syndicat de défense du Morbier reprochait à une fromagerie de vendre, sous un autre nom, un fromage reprenant l’apparence du Morbier, à commencer par sa raie horizontale. Saisie par la Cour de cassation, la Cour a dit pour droit en 2020 que le règlement n’interdit pas uniquement l’utilisation de la dénomination enregistrée : il interdit aussi de reproduire la forme ou l’apparence caractérisant le produit, lorsque cette reproduction est susceptible d’amener le consommateur à croire que le fromage est couvert par l’appellation (affaire C-490/19).

02

Les images évoquent aussi

Des fromages non couverts par l’appellation étaient vendus sous des étiquettes rappelant la région de la Mancha et le personnage de Don Quichotte. La Cour a dit pour droit en 2019 que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs, y compris lorsqu’ils sont utilisés par un producteur établi dans la même région, mais dont les fromages ne sont pas couverts par l’appellation (affaire C-614/17, « Queso Manchego »).

03

Ce qui part à l’export aussi

Des producteurs laitiers danois appelaient « Feta » un fromage qui ne répondait pas au cahier des charges et qui était destiné à des pays tiers. La Cour a jugé en 2022 que le Danemark avait manqué à ses obligations en omettant de prévenir et d’arrêter cette utilisation (affaire C-159/20).

Fromages AOP

  • Roquefort
  • Comté
  • Camembert de Normandie
  • Brie de Meaux
  • Reblochon
  • Morbier
  • Saint-Nectaire
  • Cantal
  • Munster
  • Beaufort
  • Ossau-Iraty
  • Époisses
  • Maroilles
  • Pont-l’Évêque
  • Mont d’Or
  • Bleu d’Auvergne
  • Fourme d’Ambert
  • Sainte-Maure de Touraine

Fromages IGP

  • Emmental de Savoie
  • Tomme de Savoie
  • Raclette de Savoie
  • Saint-Marcellin
  • Brillat-Savarin
  • Gruyère
  • Tomme des Pyrénées

Sources officielles consultées le 7 octobre 2026. Les chiffres du registre sont un décompte à cette date.

Cas illustratifVL / QUESO
Marketplace › Fromages à pâte presséeMorbier AOP à la coupeVendeur AFromage genre MorbierVendeur BPâte pressée goût MorbierVendeur CFromage à pâte presséeVendeur D
Ce que dit l’annonceFromage bleu type RoquefortLivré en 24 h · Fabriqué hors de la zone
L’annonceLa marketplaceLe nom de domaine

La règle

Ce qu’interdit l’article 26

Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.

La veilleNous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.

  • 01Capture datée de chaque annonce
  • 02Expression relevée : genre Morbier
  • 03Vendeur et adresse web
  • 04Art. 26, règlement (UE) 2024/1143

FACE À LA PLATEFORME

La plateforme décide. Le dossier établit qu’elle a été informée.

La décision de retirer une annonce revient à la plateforme. Un dossier étayé par des preuves datées et vérifiables établit qu’elle a été informée : le règlement sur les services numériques l’oblige à traiter le signalement, à décider avec diligence et à communiquer sa décision et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre l’exemption de responsabilité dont elle bénéficie.

Ce que le règlement impose à la plateforme

  • Accuser réception du signalement
  • Décider de manière diligente et non arbitraire
  • Communiquer sa décision et les voies de recours
  • Suspendre ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites

Ce qu’un signalement ne garantit pas

Aucun signalement ne garantit le retrait. L’exemption s’apprécie annonce par annonce : l’historique ne rend pas la plateforme responsable de ce qui ne lui a pas été signalé, et elle peut cesser de traiter les signalements de ceux qui en envoient sans fondement.

  1. 01

    Un signalement que la plateforme peut vérifier

    Chaque signalement identifie l’annonce par son adresse exacte, explique en quoi elle est illicite et joint des preuves datées qu’un tiers peut vérifier. La plateforme peut constater le fait sans enquêter elle-même.

  2. 02

    Un historique des signalements et des réponses

    VigiaLabs conserve chaque signalement envoyé et chaque décision de la plateforme, avec leurs dates. Si l’annonce réapparaît, elle est documentée de nouveau et ajoutée au même historique.

  3. 03

    Si le manquement se poursuit

    L’historique établit ce que la plateforme savait et depuis quand. Le règlement lui impose de suspendre, après un avertissement, ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.

  4. 04

    Si la plateforme n’agit pas

    Sa décision peut être contestée auprès de la plateforme elle-même pendant six mois. Si elle ne traite pas les signalements avec diligence, vous ou votre conseil pouvez saisir l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France.

GLOSSAIRE

Les termes et les sources, en toute transparence.

Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.

AOP (appellation d’origine protégée)
Nom d’un produit dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
IGP (indication géographique protégée)
Nom d’un produit dont une qualité, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à son origine géographique, et dont au moins une étape de production a lieu dans l’aire délimitée.
AOC (appellation d’origine contrôlée)
L’équivalent national de l’AOP. Selon l’INAO, c’est une étape de reconnaissance nationale obligatoire avant qu’une dénomination ne soit enregistrée en AOP et protégée à ce titre au niveau européen.
Cahier des charges
Document qui fixe les caractéristiques du fromage, son aire géographique et sa méthode d’obtention. Seul un produit qui le respecte peut porter le nom.
Évocation
Il peut y avoir évocation lorsqu’une mention, un signe ou un autre élément de l’étiquetage ou de l’emballage établit, dans l’esprit du consommateur européen moyen, un lien avec le produit protégé (règlement (UE) 2024/1143, considérant 35).
Mention générique
Lorsqu’un nom enregistré est une dénomination composée qui contient une mention considérée comme générique, l’utilisation de cette mention ne constitue pas, en règle générale, une atteinte (règlement (UE) 2024/1143, article 26, paragraphe 7). Le règlement qui a enregistré Camembert de Normandie, Brie de Meaux et Emmental de Savoie précise que la protection des noms « camembert », « brie » et « emmental » n’est pas demandée (règlement (CE) n° 1107/96) : c’est le nom complet qui est protégé.
Groupement de producteurs
Association de producteurs d’un même produit. Le règlement lui permet d’introduire des actions en justice et de surveiller l’utilisation du nom sur le marché. En France, chaque produit sous signe officiel est géré par un organisme de défense et de gestion.
ODG (organisme de défense et de gestion)
Organisme reconnu par l’INAO pour un produit sous signe officiel. Il élabore le projet de cahier des charges et participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22).
INAO
Institut national de l’origine et de la qualité, établissement public administratif de l’État. Il reconnaît les ODG et contribue à la défense et à la promotion des signes d’identification de la qualité et de l’origine, en France comme à l’étranger (article L642-5).
Interface en ligne
Tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et les applications, notamment mobiles : par exemple une boutique en ligne ou une marketplace.
Contenu illicite
Information qui n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Ce qui enfreint la protection d’un nom enregistré en est un au sens du règlement sur les services numériques.

Références

QUESTIONS FRÉQUENTES

Qui imite un fromage d’appellation part avec un avantage.

Un « type » sur l’étiquette suffit pour vendre grâce à la réputation des fromageries qui respectent le cahier des charges. Surveiller où le nom apparaît les aide à lutter à armes égales.

Peut-on vendre un fromage « type Roquefort » ou « façon Reblochon » ?

Non, si le fromage n’a pas droit au nom. Le règlement (UE) 2024/1143 interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « genre », « type » ou « façon ». L’annonce s’appuie sur une réputation qui n’est pas la sienne.

Une étiquette qui ne reprend pas le nom peut-elle évoquer un fromage protégé ?

Oui. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en 2019 que l’évocation peut être produite par des signes figuratifs, à propos de fromages vendus sous des étiquettes rappelant la Mancha et Don Quichotte. En 2020, dans l’affaire du Morbier, elle a dit qu’il est aussi interdit de reproduire la forme ou l’apparence caractérisant le produit, lorsque le consommateur peut être amené à croire que le fromage est couvert par l’appellation.

Que peut faire un ODG face à une boutique en ligne ou à un nom de domaine qui utilise le nom de son appellation ?

Documenter cet usage et agir. VigiaLabs passe en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine et remet le dossier à l’organisme de défense et de gestion (ODG). Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.

Ma fromagerie produit sous appellation. Quel tort me fait celui qui utilise le nom sans y avoir droit ?

Il vous fait concurrence sans respecter le cahier des charges. Roquefort, Reblochon ou Camembert de Normandie sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne, et seul peut les utiliser celui qui commercialise un fromage conforme à son cahier des charges. Le dossier montre qui utilise le nom, où et avec quels mots.

Que remet VigiaLabs lorsqu’un usage sans droit est repéré ?

Un dossier par constat, avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée. C’est un ensemble de preuves, pas une décision : celle-ci appartient à l’organisme de défense et de gestion (ODG), à la plateforme ou à l’autorité qui le reçoit.

Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l’annonce signalée ?

La décision lui revient, mais il en reste une trace. VigiaLabs conserve chaque signalement, avec ses preuves datées, et chaque réponse reçue. Le règlement sur les services numériques oblige la plateforme à décider avec diligence et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre son exemption de responsabilité. Avec cet historique, vous ou votre conseil pouvez contester la décision auprès de la plateforme ou saisir l’Arcom.

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