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Appellations d’origine

VINS ET BOISSONS SPIRITUEUSES

Une appellation d’origine n’est pas un style de vin.
Dans les annonces, les boutiques en ligne, les marketplaces et les noms de domaine.

  1. 01 / 08Le nom

    Bordeaux, Sancerre, Cognac : trois noms réservés

    Bordeaux, Sancerre ou Cognac sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise un produit conforme à son cahier des charges.

  2. 02 / 08L’annonce

    « Façon Sancerre », c’est encore évoquer le nom

    Le règlement interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « type », « méthode » ou « façon ». L’annonce s’appuie sur une réputation qui n’est pas la sienne.

  3. 03 / 08La boutique en ligne

    Dire d’où vient le produit ne suffit pas

    Une boutique spécialisée vend une eau-de-vie de vin « méthode Cognac » élaborée dans une autre région, et elle le dit. L’interdiction vaut même si l’origine véritable du produit est indiquée.

  4. 04 / 08La marketplace

    Quatre annonces, deux usages illicites

    La protection s’applique aussi aux marchandises vendues à distance, notamment par le commerce électronique. Sur une même page cohabitent le vin sous appellation et ceux qui se contentent de reprendre son nom.

  5. 05 / 08Le nom de domaine

    Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site

    Les mêmes règles s’appliquent à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union. Un nom de domaine qui reprend le nom pour vendre un autre vin entre dans le champ de la protection.

  6. 06 / 08La règle

    Ce qu’interdit l’article 26

    Les vins et les boissons spiritueuses partagent avec les produits agricoles la protection du règlement (UE) 2024/1143 : contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.

  7. 07 / 08La veille

    VigiaLabs cherche où le nom apparaît

    Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.

  8. 08 / 08Le dossier

    La preuve, prête à servir

    L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.

    Le nom redevient synonyme d’origine.

Description de chaque scène
  1. Bordeaux, Sancerre, Cognac : trois noms réservés. Une fenêtre de navigateur avec le titre « Trois noms enregistrés dans l’Union européenne » et trois bouteilles, chacune avec sa catégorie et son nom : une bouteille de vin, « Vin rouge », « Bordeaux » ; une autre bouteille de vin, « Vin blanc », « Sancerre » ; et une bouteille ambrée de boisson spiritueuse, « Boisson spiritueuse », « Cognac ». Au-dessus des deux premières apparaît un sceau doré portant les lettres « AOP » ; au-dessus de la troisième, « IG ». À droite, sous l’intitulé « Ce que garantit le nom », un grand sceau « AOP » et l’étiquette « Origine et méthode contrôlées ».
  2. « Façon Sancerre », c’est encore évoquer le nom. Dans le moteur de recherche, on saisit « sancerre ». Deux annonces s’affichent : « Vin blanc façon Sancerre », avec « Livré en 24 h · Élaboré hors de la zone », qui s’encadre de rouge, et « Sancerre AOP », avec « Sous appellation d’origine protégée ». À droite, une carte « Ce que dit l’annonce » avec « Vin blanc façon Sancerre » et « Livré en 24 h », et, en dessous, l’étiquette « “Façon” évoque aussi le nom ».
  3. Dire d’où vient le produit ne suffit pas. La fiche produit d’une boutique en ligne, sous le fil d’Ariane « Accueil › Spiritueux › Eaux-de-vie » : une bouteille ambrée de boisson spiritueuse, le titre « Eau-de-vie de vin méthode Cognac », avec « méthode Cognac » en rouge et souligné, la ligne « Origine : autre région », le prix « 24,90 € » et le bouton « Ajouter au panier ». À droite, trois étiquettes numérotées apparaissent : « Prend le nom sans y avoir droit », « “Méthode” n’y change rien » et « Indiquer l’origine non plus ».
  4. Quatre annonces, deux usages illicites. Une marketplace, sous le fil d’Ariane « Marketplace › Vin rouge », affiche quatre annonces de vin : « Vin rouge Bordeaux AOP », du Vendeur A, qui reçoit une coche ; « Vin rouge type Bordeaux », du Vendeur B, et « Merlot goût Bordeaux », du Vendeur C, qui s’encadrent de rouge et reçoivent une croix ; et « Vin rouge fruité », du Vendeur D, sans marque. À droite, trois étiquettes numérotées : « 4 annonces du même produit », « 2 reprennent le nom sans droit » et « La vente à distance est couverte ».
  5. Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site. Sous l’intitulé « Adresse de la boutique », une grande barre d’adresse affiche « bordeaux-pas-cher.example », avec « bordeaux » en rouge, et s’encadre de rouge. En dessous, la boutique de ce domaine : « Vins rouges dès 3,90 € » et trois bouteilles. À droite, trois étiquettes numérotées : « Le nom protégé, dans le domaine », « Domaine accessible dans l’Union » et « Les mêmes règles s’y appliquent ».
  6. Ce qu’interdit l’article 26. La page de la marketplace, avec ses coches et ses croix, et, à droite, une carte « Règlement (UE) 2024/1143 · Article 26 : protection » avec trois lignes qui reçoivent une coche : « Usage pour d’autres produits », « Interdit » ; « Imitation ou évocation », « Interdites » ; et « E-commerce et noms de domaine », « Inclus ».
  7. VigiaLabs cherche où le nom apparaît. Le phare de VigiaLabs balaie la page de la marketplace et un point de capture apparaît sur chaque annonce. Un dossier réunit quatre éléments : « Capture datée de chaque annonce », « Expression relevée : type Bordeaux », « Vendeur et adresse web » et « Art. 26, règlement (UE) 2024/1143 », avec « Capture · date · heure · URL ».
  8. La preuve, prête à servir. Trois chemins partent du dossier vers « ODG », « Annonceur » et « Plateforme ». « Dossier avec les preuves » s’affiche, avec « Notification de contenu illicite » et « Suivi jusqu’à la correction ». Dans la fenêtre reviennent les trois bouteilles, chacune avec son sceau et une coche.

EN BREF

Bordeaux, Sancerre, Cognac : trois noms réservés

Bordeaux, Sancerre ou Cognac sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise un produit conforme à son cahier des charges.

01

Le nom

Un nom enregistré ne peut être utilisé que pour un vin ou une boisson spiritueuse conforme à son cahier des charges.

02

L’annonce

« Type », « façon » ou « méthode » n’écartent pas l’infraction : c’est encore une évocation.

03

La boutique en ligne

Indiquer la véritable origine du produit n’autorise pas à utiliser le nom.

04

La marketplace

La protection couvre la vente à distance, marketplaces comprises.

05

Le nom de domaine

Les mêmes règles valent pour les noms de domaine accessibles dans l’Union.

06

La veille

VigiaLabs cherche le nom et conserve chaque constat avec sa preuve.

NOTRE APPROCHE

Votre réputation se joue aussi hors de votre site.

Ce que nous analysons

  • Mentions et éléments de marque
  • Appartenance au réseau revendiquée
  • Évolution des pages observées

Votre bénéfice

De la visibilité sur les confusions possibles qui affectent votre marque et vos partenaires agréés.

  1. 01

    VigiaLabs cherche où le nom apparaît

    Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.

  2. 02

    Ce qu’interdit l’article 26

    Les vins et les boissons spiritueuses partagent avec les produits agricoles la protection du règlement (UE) 2024/1143 : contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.

  3. 03

    La preuve, prête à servir

    L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.

POUR QUI

Pour défendre une appellation, il faut voir où son nom se vend.

La France compte 440 noms de vin enregistrés, 366 en AOP et 74 en IGP, et 53 indications géographiques de boissons spiritueuses. Pour 2023, l’INAO estime le chiffre d’affaires des vins AOP à 22,3 milliards d’euros et celui des vins IGP à 2,9 milliards, exportations et consommation française confondues.

01

ODG et interprofessions

Sachez dans quelles annonces, quelles boutiques et quels noms de domaine le nom de l’appellation apparaît, et qui l’utilise sans y avoir droit. L’organisme de défense et de gestion participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22). Le règlement européen permet aux groupements de producteurs de surveiller et de vérifier l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne (article 32).

02

Vignerons, négociants et distillateurs

Celui qui respecte le cahier des charges est en concurrence avec celui qui se contente de reprendre le nom. Le dossier montre, cas par cas, ce qui est proposé, où et avec quels mots.

03

Avocats et conseils en propriété industrielle

Recevez des faits déjà documentés, avec capture, date et adresse web, pour une mise en demeure, une notification à la plateforme ou une action en justice. En France, utiliser ou tenter d’utiliser frauduleusement une AOP ou une IGP, ou employer un mode de présentation de nature à faire croire qu’un produit en bénéficie, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Code de la consommation, articles L432-4 et L453-5).

CE QU’A DIT LA COUR DE JUSTICE

Trois arrêts qui fixent jusqu’où va la protection.

Ils ont été rendus sur les règles antérieures applicables au vin et aux boissons spiritueuses. Depuis 2024, la protection des uns et des autres figure à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143.

01

Aussi face aux services

En Espagne, des bars à tapas se faisaient connaître sous le signe « Champanillo ». La Cour a dit pour droit en 2021 que la protection vaut à l’égard d’agissements se rapportant tant à des produits qu’à des services, et que l’évocation est établie lorsque l’usage d’une dénomination produit, dans l’esprit du consommateur européen moyen, un lien suffisamment direct et univoque avec le nom protégé (affaire C-783/19).

02

Le nom comme ingrédient

Un sorbet était vendu sous la dénomination « Champagner Sorbet ». La Cour a dit pour droit en 2017 qu’utiliser le nom protégé dans la dénomination d’une denrée qui le contient comme ingrédient revient à exploiter sa réputation si cette denrée n’a pas, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par cet ingrédient (affaire C-393/16).

03

Indiquer la véritable origine ne suffit pas

Un whisky produit en Allemagne était vendu sous le nom « Glen Buchenbach », face à l’indication « Scotch Whisky ». La Cour a dit pour droit en 2018 que, pour établir l’évocation, il n’y a pas lieu de tenir compte du contexte, ni du fait que le nom est assorti d’une précision concernant la véritable origine du produit (affaire C-44/17).

Vins sous AOP

  • Bordeaux
  • Bourgogne
  • Champagne
  • Sancerre
  • Chablis
  • Châteauneuf-du-Pape
  • Saint-Emilion
  • Margaux
  • Côtes du Rhône
  • Côtes de Provence
  • Beaujolais
  • Muscadet
  • Vouvray
  • Cahors
  • Languedoc

Vins sous IGP

  • Pays d’Oc
  • Côtes de Gascogne
  • Val de Loire
  • Méditerranée
  • Île de Beauté
  • Comté Tolosan

Boissons spiritueuses

  • Cognac
  • Armagnac
  • Calvados
  • Calvados Pays d’Auge
  • Rhum de la Martinique
  • Kirsch d’Alsace
  • Mirabelle de Lorraine
  • Pommeau de Normandie
  • Cassis de Dijon
  • Fine Bordeaux

Sources officielles consultées le 7 octobre 2026. Les chiffres du registre sont un décompte à cette date.

Cas illustratifVL / VINO
Marketplace › Vin rougeVin rouge Bordeaux AOPVendeur AVin rouge type BordeauxVendeur BMerlot goût BordeauxVendeur CVin rouge fruitéVendeur D
Ce que dit l’annonceVin blanc façon SancerreLivré en 24 h · Élaboré hors de la zone
L’annonceLa marketplaceLe nom de domaine

La règle

Ce qu’interdit l’article 26

Les vins et les boissons spiritueuses partagent avec les produits agricoles la protection du règlement (UE) 2024/1143 : contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.

La veilleNous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.

  • 01Capture datée de chaque annonce
  • 02Expression relevée : type Bordeaux
  • 03Vendeur et adresse web
  • 04Art. 26, règlement (UE) 2024/1143

FACE À LA PLATEFORME

La plateforme décide. Le dossier établit qu’elle a été informée.

La décision de retirer une annonce revient à la plateforme. Un dossier étayé par des preuves datées et vérifiables établit qu’elle a été informée : le règlement sur les services numériques l’oblige à traiter le signalement, à décider avec diligence et à communiquer sa décision et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre l’exemption de responsabilité dont elle bénéficie.

Ce que le règlement impose à la plateforme

  • Accuser réception du signalement
  • Décider de manière diligente et non arbitraire
  • Communiquer sa décision et les voies de recours
  • Suspendre ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites

Ce qu’un signalement ne garantit pas

Aucun signalement ne garantit le retrait. L’exemption s’apprécie annonce par annonce : l’historique ne rend pas la plateforme responsable de ce qui ne lui a pas été signalé, et elle peut cesser de traiter les signalements de ceux qui en envoient sans fondement.

  1. 01

    Un signalement que la plateforme peut vérifier

    Chaque signalement identifie l’annonce par son adresse exacte, explique en quoi elle est illicite et joint des preuves datées qu’un tiers peut vérifier. La plateforme peut constater le fait sans enquêter elle-même.

  2. 02

    Un historique des signalements et des réponses

    VigiaLabs conserve chaque signalement envoyé et chaque décision de la plateforme, avec leurs dates. Si l’annonce réapparaît, elle est documentée de nouveau et ajoutée au même historique.

  3. 03

    Si le manquement se poursuit

    L’historique établit ce que la plateforme savait et depuis quand. Le règlement lui impose de suspendre, après un avertissement, ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.

  4. 04

    Si la plateforme n’agit pas

    Sa décision peut être contestée auprès de la plateforme elle-même pendant six mois. Si elle ne traite pas les signalements avec diligence, vous ou votre conseil pouvez saisir l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France.

GLOSSAIRE

Les termes et les sources, en toute transparence.

Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.

AOP viticole
Nom d’un vin dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier, élaboré à partir de raisins provenant exclusivement de la zone géographique et produit dans cette zone (règlement (UE) n° 1308/2013, article 93).
IGP viticole
Nom d’un vin dont une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à son origine géographique, produit dans la zone à partir de raisins dont au moins 85 % en sont originaires (règlement (UE) n° 1308/2013, article 93).
AOC (appellation d’origine contrôlée)
L’équivalent national de l’AOP. Selon l’INAO, c’est une étape de reconnaissance nationale obligatoire avant qu’une dénomination ne soit enregistrée en AOP, et seuls les produits viticoles gardent le droit de porter la mention AOC s’ils le souhaitent.
Mention traditionnelle
Mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour indiquer qu’un vin bénéficie d’une AOP ou d’une IGP (règlement (UE) n° 1308/2013, article 112). En France, « vin de pays » est réservé aux vins bénéficiant d’une IGP, rappelle la DGCCRF.
Indication géographique d’une boisson spiritueuse
Le seul régime de protection des boissons spiritueuses, qui ne distingue pas AOP et IGP : elle identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire d’un territoire lorsqu’une qualité, une réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à cette origine (règlement (UE) 2019/787). Cognac et Calvados en sont.
Cahier des charges
Document qui fixe les caractéristiques du produit, son aire géographique et sa méthode d’obtention. Seul un produit qui le respecte peut porter le nom.
Évocation
Elle est établie lorsque l’usage d’une dénomination produit, dans l’esprit du consommateur européen moyen, un lien suffisamment direct et univoque avec le nom protégé. Ce lien peut résulter, notamment, de l’incorporation partielle du nom ou d’une parenté phonétique et visuelle (Cour de justice, affaire C-783/19).
Francisation
Selon la DGCCRF, fait de revendre un vin importé en tant que « Vin de France » : un délit, qui fait l’objet de suites pénales. C’est une fraude sur l’origine du vin, distincte de l’usurpation d’une AOP ou d’une IGP ; les deux se cumulent lorsque le vin est revendu sous le nom d’une IGP française.
ODG (organisme de défense et de gestion)
Organisme reconnu par l’INAO pour un produit sous signe officiel. Il élabore le projet de cahier des charges et participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22).
INAO
Institut national de l’origine et de la qualité, établissement public administratif de l’État. Il reconnaît les ODG et contribue à la défense et à la promotion des signes d’identification de la qualité et de l’origine, en France comme à l’étranger (article L642-5).
Interface en ligne
Tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et les applications, notamment mobiles : par exemple une boutique en ligne ou une marketplace.
Contenu illicite
Information qui n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Ce qui enfreint la protection d’un nom enregistré en est un au sens du règlement sur les services numériques.

Références

QUESTIONS FRÉQUENTES

Qui emprunte le nom d’une appellation viticole part avec un avantage.

Un « type Bordeaux » ou un « méthode Cognac » se vend grâce à une réputation bâtie par les producteurs sous appellation. Surveiller où le nom apparaît les aide à lutter à armes égales.

Peut-on vendre un vin « type Bordeaux » ou une eau-de-vie « méthode Cognac » ?

Non, si le produit n’a pas droit au nom. Le règlement (UE) 2024/1143 interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « type », « méthode » ou « façon ». L’annonce s’appuie sur une réputation qui n’est pas la sienne.

Que peut faire un ODG face à une boutique en ligne ou à un nom de domaine qui utilise le nom de son appellation ?

Documenter cet usage et agir. VigiaLabs passe en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine et remet le dossier à l’organisme de défense et de gestion (ODG). Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.

Je suis vigneron sous appellation. Quel tort me fait celui qui utilise le nom sans y avoir droit ?

Il vous fait concurrence sans respecter le cahier des charges. Bordeaux, Sancerre ou Cognac sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne, et seul peut les utiliser celui qui commercialise un produit conforme à son cahier des charges. Le dossier montre, cas par cas, qui utilise le nom, où et avec quels mots.

Indiquer la véritable origine du vin suffit-il à écarter l’infraction ?

Non. L’interdiction vaut même si l’origine véritable du produit est indiquée. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en 2018, à propos d’un whisky produit en Allemagne et vendu sous le nom « Glen Buchenbach », que, pour établir l’évocation, il n’y a pas lieu de tenir compte du contexte, ni d’une précision concernant la véritable origine du produit (affaire C-44/17).

L’appellation est-elle aussi protégée face à des bars, des boutiques ou d’autres services qui utilisent son nom ?

Oui. En Espagne, des bars à tapas se faisaient connaître sous le signe « Champanillo » ; la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en 2021 que la protection vaut à l’égard d’agissements se rapportant tant à des produits qu’à des services (affaire C-783/19).

Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l’annonce signalée ?

La décision lui revient, mais il en reste une trace. VigiaLabs conserve chaque signalement, avec ses preuves datées, et chaque réponse reçue. Le règlement sur les services numériques oblige la plateforme à décider avec diligence et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre son exemption de responsabilité. Avec cet historique, vous ou votre conseil pouvez contester la décision auprès de la plateforme ou saisir l’Arcom.

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