01
La commande
Certains sites vendent ou recueillent des demandes sans dire qui se trouve derrière.
IDENTITÉ DU VENDEUR
Derrière chaque offre, un responsable identifiable.
Mentions légales absentes, incomplètes ou fausses.
01 / 08La commande
Un client commande une prestation sur un site
Le site paraît sérieux : des offres, des prix, un bouton pour commander. Le client paie d’avance.
02 / 08Le problème
Le client a un problème et veut faire une réclamation
La prestation n’est pas fournie ou ne correspond pas à ce qui était promis. Pour faire une réclamation, le client doit savoir qui est le responsable et où le joindre.
03 / 08Les mentions légales
Les mentions légales ne disent pas qui répond du site
Parfois, il n’y en a pas. Parfois, il y manque le nom de l’éditeur, l’adresse ou le numéro d’identification. Parfois encore, les informations y figurent, mais elles sont fausses.
04 / 08Le préjudice
Sans responsable, personne à qui s’adresser
Sans nom ni adresse, le client ne peut ni faire de réclamation, ni exercer son droit de rétractation, ni saisir la justice. Et le professionnel qui, lui, s’identifie est désavantagé face à ses concurrents.
05 / 08La règle
S’identifier est une obligation
Les articles 1-1 et 19 de la LCEN imposent d’indiquer le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, le numéro d’immatriculation et le numéro de TVA. Selon l’article L121-3 du Code de la consommation, l’identité et l’adresse du professionnel sont des informations substantielles dans toute invitation à l’achat : les taire constitue une omission trompeuse.
06 / 08L’examen
Nous cherchons le responsable là où il doit figurer
Nous examinons les mentions légales, la page de contact, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente (CGV). Nous relevons les informations présentes et celles qui manquent, et nous notons si les numéros d’identification sont formellement valides.
07 / 08Le dossier
Chaque lacune est documentée
Nous conservons des captures d’écran des pages examinées, avec leur adresse, la date et l’heure, ainsi que la liste des informations manquantes ou incohérentes, dans des fichiers signés qu’un tiers peut vérifier.
08 / 08Les suites
Le dossier parvient à ceux qui peuvent agir
Si le site fait de la publicité, nous transmettons le dossier à la plateforme publicitaire. Avec ce même dossier, vous ou votre conseil pouvez signaler le site sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF, et saisir une association de consommateurs agréée, qui peut engager une action en cessation. Chaque destinataire décide ensuite des suites à donner.
Derrière chaque offre, un responsable identifiable.
Description de chaque scène
- Un client commande une prestation sur un site. La page d’un site de services s’ouvre sur une offre mise en avant : l’étiquette « Offre », le prix « 49 € » et le bouton « Commander ». Le curseur clique sur le bouton. À droite apparaît un reçu portant le montant « 49 € » et le tampon « Payé ».
- Le client a un problème et veut faire une réclamation. À droite, un signal d’alerte s’affiche sur le reçu de « 49 € » portant le tampon « Payé ». En dessous apparaît une feuille intitulée « Réclamation » dont le champ « Destinataire : » est vide, avec un point d’interrogation qui clignote. Sur la page, le client descend jusqu’au pied de page et le curseur clique sur le lien « Mentions légales ».
- Les mentions légales ne disent pas qui répond du site. Le navigateur affiche la page « Mentions légales » avec cinq informations : « Éditeur » et « Adresse » sont des emplacements vides signalés en rouge, « Contact » et « RCS » sont renseignés et « SIREN » indique le numéro « 123 456 789 ». À droite, trois fiches, chacune marquée d’une croix : « Absentes », avec une page en pointillé et le code « 404 » ; « Incomplètes », avec plusieurs champs vides signalés en rouge ; et « Fausses », avec le numéro « 123 456 789 » et la mention « Non valide ».
- Sans responsable, personne à qui s’adresser. La feuille « Réclamation », dont le champ « Destinataire : » est toujours vide, part vers la droite et revient avec le tampon « Destinataire inconnu ». En dessous, trois actions sont barrées, chacune marquée d’une croix : « Réclamer », « Se rétracter » et « Agir en justice ».
- S’identifier est une obligation. Deux fiches : « Mentions obligatoires », avec la référence « LCEN, art. 1-1 et 19 », et « Taire son identité est trompeur », avec la référence « Code de la consommation, art. L121-3 ». En dessous, une liste intitulée « Mentions légales » dont les cinq informations sont cochées une à une : « Éditeur », « Adresse », « Contact », « RCS » et « SIREN ».
- Nous cherchons le responsable là où il doit figurer. Le phare de VigiaLabs projette son faisceau sur la page « Mentions légales » et une ligne de balayage la parcourt. Un symbole apparaît à côté de chaque information : un point d’interrogation pour « Éditeur » et « Adresse », une coche pour « Contact » et « RCS », et une croix pour « SIREN ». À droite, les quatre pages examinées, chacune avec une coche : « Mentions légales », « Contact », « Confidentialité » et « CGV ». En dessous, un tableau indique l’état de chaque information : « Éditeur », « Introuvable » ; « Adresse », « Introuvable » ; « Contact », « Trouvé » ; « RCS », « Trouvé » ; et « SIREN », « Non valide ».
- Chaque lacune est documentée. Des repères d’angle encadrent la page et un flash signale la capture. À droite s’ouvre une chemise intitulée « Dossier », avec quatre preuves : « Captures », « Pages examinées », « Date et heure » et « Informations manquantes ». En dessous apparaît le sceau « Manifeste signé », à côté du phare.
- Le dossier parvient à ceux qui peuvent agir. La chemise « Dossier » apparaît au-dessus de la page examinée, qui s’estompe, et trois chemins en partent vers trois destinations. Le premier mène à « Plateforme publicitaire », « Google Ads », avec la mention « Transmis par nos soins » et l’icône du phare. Le deuxième mène à « SignalConso », « DGCCRF », avec la mention « Vous ou votre conseil » et l’icône d’une personne. Le troisième mène à « Association de consommateurs agréée », « action en cessation », également avec la mention « Vous ou votre conseil ».
EN BREF
Sans responsable, personne à qui s’adresser
Un site recueille des demandes ou vend des services sans permettre d’identifier qui en répond. Ce manque de transparence complique la vérification du cocontractant et les réclamations. Nous examinons les informations visibles et documentons les lacunes.
02
Les mentions légales
Les mentions légales sont absentes, incomplètes ou fausses.
03
Le préjudice
En cas de problème, le client ne sait pas à qui adresser sa réclamation.
04
La règle
La loi impose d’indiquer le nom, l’adresse, les coordonnées et le numéro d’identification.
05
L’examen
VigiaLabs examine le site, note ce qui manque et conserve les preuves.
06
Les suites
Le dossier sert à alerter la plateforme publicitaire, l’administration ou une association de consommateurs. Ce n’est ni une sanction ni un certificat.
NOTRE APPROCHE
Des preuves avant les suppositions.
Ce que nous analysons
- Mentions légales et contact
- Identification du prestataire
- Captures et pages examinées
Votre bénéfice
Une cartographie des lacunes pour prioriser les corrections ou mieux évaluer les prestataires.
- 01
Nous cherchons le responsable là où il doit figurer
Nous examinons les mentions légales, la page de contact, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente (CGV). Nous relevons les informations présentes et celles qui manquent, et nous notons si les numéros d’identification sont formellement valides.
- 02
Chaque lacune est documentée
Nous conservons des captures d’écran des pages examinées, avec leur adresse, la date et l’heure, ainsi que la liste des informations manquantes ou incohérentes, dans des fichiers signés qu’un tiers peut vérifier.
- 03
Le dossier parvient à ceux qui peuvent agir
Si le site fait de la publicité, nous transmettons le dossier à la plateforme publicitaire. Avec ce même dossier, vous ou votre conseil pouvez signaler le site sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF, et saisir une association de consommateurs agréée, qui peut engager une action en cessation. Chaque destinataire décide ensuite des suites à donner.
Cas illustratifVL / ID
Mentions légalesÉditeurIntrouvableAdresseIntrouvableContactTrouvéRCSTrouvéSIRENNon valide
RéclamationDestinataire :Destinataire inconnu
Identité et mentions légales
S’identifier est une obligation
Les articles 1-1 et 19 de la LCEN imposent d’indiquer le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, le numéro d’immatriculation et le numéro de TVA. Selon l’article L121-3 du Code de la consommation, l’identité et l’adresse du professionnel sont des informations substantielles dans toute invitation à l’achat : les taire constitue une omission trompeuse.
Les mentions légalesParfois, il n’y en a pas. Parfois, il y manque le nom de l’éditeur, l’adresse ou le numéro d’identification. Parfois encore, les informations y figurent, mais elles sont fausses.
- 01Absentes
- 02Incomplètes
- 03Fausses
GLOSSAIRE
Les termes et les sources, en toute transparence.
Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.
- Mentions légales
- Page où un site indique qui l’édite et comment le joindre.
- Éditeur
- Personne ou entreprise qui répond du site et de ce qu’il vend.
- SIREN
- Numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise en France.
- Clé de contrôle
- Chiffre ou lettre d’un numéro d’identification qui permet de repérer les numéros inventés ou mal saisis.
- Droit de rétractation
- Droit de revenir sur un achat à distance dans un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision.
- Articles 1-1 et 19 de la LCEN
- Articles de la loi n° 2004-575 qui imposent à l’éditeur d’un site et à quiconque vend en ligne de s’identifier.
- Omission trompeuse
- Fait de taire une information dont le client a besoin pour se décider, par exemple l’identité du vendeur (Code de la consommation, art. L121-3).
- Dossier
- Ensemble des preuves réunies sur un cas : captures d’écran, dates, heures et adresses web.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui ne s’identifie pas vend sans rendre de comptes à personne.
Un site qui cache son éditeur vend sans assumer ni réclamations ni rétractations. Documenter cette lacune aide celui qui s’identifie à lutter à armes égales.
Un site de mon secteur vend sans dire qui est derrière. Que puis-je faire ?
Documenter les informations manquantes et porter le dossier à ceux qui peuvent agir. VigiaLabs examine les mentions légales, la page de contact, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente, relève les informations présentes et celles qui manquent, et note si les numéros d’identification sont formellement valides. Si le site fait de la publicité, nous transmettons le dossier à la plateforme publicitaire.
Quelles mentions légales un site doit-il afficher en France ?
Les articles 1-1 et 19 de la LCEN imposent d’indiquer le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, le numéro d’immatriculation et le numéro de TVA. Selon l’article L121-3 du Code de la consommation, l’identité et l’adresse du professionnel sont des informations substantielles dans toute invitation à l’achat : les taire constitue une omission trompeuse.
J’ai commandé sur un site et je ne sais pas à qui adresser ma réclamation. Ce service peut-il m’aider ?
Oui. Sans nom ni adresse, il n’est possible ni de faire une réclamation, ni d’exercer son droit de rétractation, ni de saisir la justice. Le dossier établit ce que le site indique et ce qu’il tait, avec captures d’écran, adresse, date et heure, pour que vous ou votre conseil puissiez signaler le site sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF.
À qui le dossier peut-il être transmis ?
À trois destinataires. La plateforme publicitaire, si le site fait de la publicité : nous le transmettons nous-mêmes. SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF : c’est vous ou votre conseil qui signalez le site. Une association de consommateurs agréée, qui peut engager une action en cessation : là encore, vous ou votre conseil. Chaque destinataire décide ensuite des suites à donner.
Le dossier est-il une sanction ou un certificat ?
Non. C’est un ensemble de preuves : des captures d’écran des pages examinées, avec leur adresse, la date et l’heure, et la liste des informations manquantes ou incohérentes, dans des fichiers signés qu’un tiers peut vérifier. La décision appartient à la plateforme ou à l’autorité qui le reçoit.
VOYONS PLUS LOIN
Une vision plus claire commence
par une conversation.
Dites-nous ce que vous souhaitez suivre. Ensemble, définissons un périmètre adapté à votre activité.
Parlons de votre projetcontact@vigialabs.ai
Un échange centré sur vos objectifs, vos marchés et vos priorités.