01
Le nom
Un nom enregistré ne peut être utilisé que pour un produit conforme à son cahier des charges.
APPELLATIONS D’ORIGINE
Un nom protégé ne s’emprunte pas.
Dans les annonces, les boutiques en ligne, les marketplaces et les noms de domaine.
01 / 08Le nom
Un nom qui garantit une origine
Comté, Champagne ou Huile d’olive de Nyons sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise un produit conforme à son cahier des charges.
02 / 08L’annonce
« Type comté », c’est encore évoquer le nom
Le règlement interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « genre », « type » ou « façon ». L’annonce s’appuie sur une réputation qui n’est pas la sienne.
03 / 08La boutique en ligne
Dire d’où vient le produit ne suffit pas
Une boutique spécialisée vend un vin mousseux « façon Champagne » venu d’une autre région, et elle le dit. L’interdiction vaut même si l’origine véritable du produit est indiquée.
04 / 08La marketplace
Quatre annonces, deux usages illicites
La protection s’applique aussi aux marchandises vendues à distance, notamment par le commerce électronique. Sur une même page cohabitent le produit sous appellation et ceux qui se contentent de reprendre son nom.
05 / 08Le nom de domaine
Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site
Les mêmes règles s’appliquent à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union. Un nom de domaine qui reprend le nom pour vendre un autre produit entre dans le champ de la protection.
06 / 08La règle
Ce qu’interdit l’article 26
Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
07 / 08La veille
VigiaLabs cherche où le nom apparaît
Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
08 / 08Le dossier
La preuve, prête à servir
L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.
Le nom redevient synonyme d’origine.
Description de chaque scène
- Un nom qui garantit une origine. Une fenêtre de navigateur avec le titre « Trois noms enregistrés dans l’Union européenne » et trois produits, chacun avec sa catégorie et son nom : une pointe de fromage, « Fromage », « Comté » ; une bouteille de vin, « Vin », « Champagne » ; et une bouteille d’huile, « Huile d’olive », « Huile d’olive de Nyons ». Au-dessus de chacun apparaît un sceau doré portant les lettres « AOP ». À droite, sous l’intitulé « Ce que garantit le nom », un grand sceau « AOP » et l’étiquette « Origine et méthode contrôlées ».
- « Type comté », c’est encore évoquer le nom. Dans le moteur de recherche, on saisit « fromage comté ». Deux annonces s’affichent : « Fromage type comté », avec « Livré en 24 h · Fabriqué hors de la zone », qui s’encadre de rouge, et « Comté AOP », avec « Sous appellation d’origine protégée ». À droite, une carte « Ce que dit l’annonce » avec « Fromage type comté » et « Livré en 24 h », et, en dessous, l’étiquette « “Type” évoque aussi le nom ».
- Dire d’où vient le produit ne suffit pas. La fiche produit d’une boutique en ligne, sous le fil d’Ariane « Accueil › Vins › Effervescents » : une bouteille de vin, le titre « Vin mousseux façon Champagne », avec « façon Champagne » en rouge et souligné, la ligne « Origine : autre région », le prix « 8,90 € » et le bouton « Ajouter au panier ». À droite, trois étiquettes numérotées apparaissent : « Prend le nom sans y avoir droit », « “Façon” n’y change rien » et « Indiquer l’origine non plus ».
- Quatre annonces, deux usages illicites. Une marketplace, sous le fil d’Ariane « Marketplace › Huile d’olive », affiche quatre annonces d’huile : « Huile d’olive de Nyons AOP », du Vendeur A, qui reçoit une coche ; « Huile d’olive type Nyons », du Vendeur B, et « Vierge extra goût Nyons », du Vendeur C, qui s’encadrent de rouge et reçoivent une croix ; et « Huile d’olive vierge extra », du Vendeur D, sans marque. À droite, trois étiquettes numérotées : « 4 annonces du même produit », « 2 reprennent le nom sans droit » et « La vente à distance est couverte ».
- Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site. Sous l’intitulé « Adresse de la boutique », une grande barre d’adresse affiche « champagne-en-direct.example », avec « champagne » en rouge, et s’encadre de rouge. En dessous, la boutique de ce domaine : « Vins mousseux dès 4,90 € » et trois bouteilles. À droite, trois étiquettes numérotées : « Le nom protégé, dans le domaine », « Domaine accessible dans l’Union » et « Les mêmes règles s’y appliquent ».
- Ce qu’interdit l’article 26. La page de la marketplace, avec ses coches et ses croix, et, à droite, une carte « Règlement (UE) 2024/1143 · Article 26 : protection » avec trois lignes qui reçoivent une coche : « Usage pour d’autres produits », « Interdit » ; « Imitation ou évocation », « Interdites » ; et « E-commerce et noms de domaine », « Inclus ».
- VigiaLabs cherche où le nom apparaît. Le phare de VigiaLabs balaie la page de la marketplace et un point de capture apparaît sur chaque annonce. Un dossier réunit quatre éléments : « Capture datée de chaque annonce », « Expression relevée : type Nyons », « Vendeur et adresse web » et « Art. 26, règlement (UE) 2024/1143 », avec « Capture · date · heure · URL ».
- La preuve, prête à servir. Trois chemins partent du dossier vers « ODG », « Annonceur » et « Plateforme ». « Dossier avec les preuves » s’affiche, avec « Notification de contenu illicite » et « Suivi jusqu’à la correction ». Dans la fenêtre reviennent les trois produits sous appellation, chacun avec son sceau et une coche.
EN BREF
Un nom qui garantit une origine
Comté, Champagne ou Huile d’olive de Nyons sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise un produit conforme à son cahier des charges.
02
L’annonce
« Type », « façon » ou « goût » n’écartent pas l’infraction : c’est encore une évocation.
03
La boutique en ligne
Indiquer la véritable origine du produit n’autorise pas à utiliser le nom.
04
La marketplace
La protection couvre la vente à distance, marketplaces comprises.
05
Le nom de domaine
Les mêmes règles valent pour les noms de domaine accessibles dans l’Union.
06
La veille
VigiaLabs cherche le nom et conserve chaque constat avec sa preuve.
NOTRE APPROCHE
Votre réputation se joue aussi hors de votre site.
Ce que nous analysons
- Mentions et éléments de marque
- Appartenance au réseau revendiquée
- Évolution des pages observées
Votre bénéfice
De la visibilité sur les confusions possibles qui affectent votre marque et vos partenaires agréés.
- 01
VigiaLabs cherche où le nom apparaît
Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
- 02
Ce qu’interdit l’article 26
Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
- 03
La preuve, prête à servir
L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.
POUR QUI
Pour défendre un nom, il faut savoir où il est utilisé.
Le règlement européen permet aux groupements de producteurs d’introduire des actions en justice et de lutter contre les infractions en surveillant et en vérifiant l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne (article 32).
01
ODG et interprofessions
Sachez dans quelles annonces, quelles boutiques et quels noms de domaine le nom apparaît, et qui l’utilise sans y avoir droit. L’organisme de défense et de gestion participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22). Selon l’INAO, la défense et la protection des indications géographiques reposent sur son action et sur celle de la DGCCRF, mais aussi sur l’investissement des ODG.
02
Producteurs et marques sous AOP ou IGP
Celui qui respecte le cahier des charges est en concurrence avec celui qui se contente de reprendre le nom. Le dossier montre, cas par cas, ce qui est proposé, où et avec quels mots.
03
Avocats et conseils en propriété industrielle
Recevez des faits déjà documentés, avec capture, date et adresse web, pour une mise en demeure, une notification à la plateforme ou une action en justice. En France, utiliser ou tenter d’utiliser frauduleusement une AOP ou une IGP, ou employer un mode de présentation de nature à faire croire qu’un produit en bénéficie, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Code de la consommation, articles L432-4 et L453-5).
CE QUI EST PROTÉGÉ
Trois familles de produits, la même protection contre l’usurpation.
Produits agricoles, vins et boissons spiritueuses relèvent de l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143. Les produits artisanaux et industriels ont leur propre règlement, qui protège leurs noms de la même manière dans le commerce électronique et dans les noms de domaine.
01
Produits agricoles et alimentaires
Appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) : fromages, viandes et volailles, huiles, fruits et légumes, miel, sel ou cidre. La France compte 282 noms enregistrés : 113 AOP et 169 IGP. L’appellation d’origine contrôlée (AOC) en est l’étape nationale, obligatoire avant l’enregistrement en AOP.
02
Vins et boissons spiritueuses
Les vins sont sous AOP ou sous IGP : la France compte 440 noms enregistrés, dont 366 AOP. Les boissons spiritueuses n’ont qu’un seul régime, l’indication géographique (règlement (UE) 2019/787) : la France en a 53, parmi lesquelles Cognac, Armagnac et Calvados.
03
Produits artisanaux et industriels
Une protection européenne nouvelle, applicable depuis le 1er décembre 2025 (règlement (UE) 2023/2411) : porcelaine, tapisserie, dentelle, pierre, coutellerie ou vannerie. La base de l’INPI recense 26 indications géographiques homologuées ou enregistrées. Vingt figurent déjà au registre de l’Union, la première, Porcelaine de Limoges, depuis le 15 mai 2026 ; cinq autres, dont Couteau de Laguiole, y sont en cours d’enregistrement. La protection nationale spécifique cesse d’exister au plus tard le 2 décembre 2026, sauf si l’enregistrement européen a été demandé.
Produits agricoles et alimentaires
- Comté
- Roquefort
- Camembert de Normandie
- Huile d’olive de Nyons
- Piment d’Espelette
- Jambon de Bayonne
- Lentille verte du Puy
- Noix de Grenoble
- Beurre d’Isigny
- Sel de Guérande
- Pruneaux d’Agen
- Huîtres Marennes Oléron
- Cidre de Normandie
Vins
- Champagne
- Bordeaux
- Bourgogne
- Châteauneuf-du-Pape
- Sancerre
- Chablis
- Côtes de Provence
- Pays d’Oc
Boissons spiritueuses
- Cognac
- Armagnac
- Calvados
- Rhum de la Martinique
- Kirsch d’Alsace
- Pommeau de Normandie
Produits artisanaux et industriels
- Porcelaine de Limoges
- Tapisserie d’Aubusson
- Dentelle de Calais-Caudry
- Granit de Bretagne
- Grenat de Perpignan
- Siège de Liffol
- Couteau de Laguiole (enregistrement en cours)
- Linge Basque (enregistrement en cours)
- Charentaise de Charente-Périgord (enregistrement en cours)
Sources officielles consultées le 7 octobre 2026. Les chiffres sont un décompte effectué sur le registre de l’Union à cette date.
PAR PRODUIT
Chaque famille de produits a son propre cas.
La protection est commune ; la manière de reprendre le nom change d’un produit à l’autre.
Vins et boissons spiritueusesVins « type Bordeaux », blancs « façon Sancerre » ou noms de domaine qui reprennent une appellation. Découvrez en huit scènes comment VigiaLabs détecte et documente sur internet l’usurpation des noms protégés de vins et de boissons spiritueuses.Voir le cas en huit scènesProduits artisanaux et industrielsPorcelaine « type Limoges », tapis « façon Aubusson » ou bijoux qui reprennent un nom protégé : voyez en huit scènes comment VigiaLabs détecte et documente sur internet l’usurpation des indications géographiques de produits industriels et artisanaux.Voir le cas en huit scènesHuile d’oliveHuiles « type Corse », « façon Provence » ou noms de domaine qui reprennent une appellation d’origine. Découvrez en huit scènes comment VigiaLabs détecte et documente sur internet l’usurpation des noms protégés de l’huile d’olive.Voir le cas en huit scènesFromages AOP et IGPFromages « type Roquefort », « façon Reblochon » ou étiquettes qui évoquent une appellation sans y avoir droit. Découvrez en huit scènes comment VigiaLabs détecte et documente sur internet l’usurpation des noms des fromages AOP et IGP.Voir le cas en huit scènesProtection de la marque et de l’identité ibériquesDes boutiques et des annonces qui appellent « pata negra » des jambons sans scellé noir, ou qui invoquent une appellation d’origine que le produit n’a pas. Découvrez en huit scènes comment VigiaLabs le détecte et le documente.Voir le cas en huit scènes
Cas illustratifVL / DOP
Marketplace › Huile d’oliveHuile d’olive de Nyons AOPVendeur AHuile d’olive type NyonsVendeur BVierge extra goût NyonsVendeur CHuile d’olive vierge extraVendeur D
Ce que dit l’annonceFromage type comtéLivré en 24 h · Fabriqué hors de la zone
La règle
Ce qu’interdit l’article 26
Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
La veilleNous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
- 01Capture datée de chaque annonce
- 02Expression relevée : type Nyons
- 03Vendeur et adresse web
- 04Art. 26, règlement (UE) 2024/1143
FACE À LA PLATEFORME
La plateforme décide. Le dossier établit qu’elle a été informée.
La décision de retirer une annonce revient à la plateforme. Un dossier étayé par des preuves datées et vérifiables établit qu’elle a été informée : le règlement sur les services numériques l’oblige à traiter le signalement, à décider avec diligence et à communiquer sa décision et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre l’exemption de responsabilité dont elle bénéficie.
Ce que le règlement impose à la plateforme
- Accuser réception du signalement
- Décider de manière diligente et non arbitraire
- Communiquer sa décision et les voies de recours
- Suspendre ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites
Ce qu’un signalement ne garantit pas
Aucun signalement ne garantit le retrait. L’exemption s’apprécie annonce par annonce : l’historique ne rend pas la plateforme responsable de ce qui ne lui a pas été signalé, et elle peut cesser de traiter les signalements de ceux qui en envoient sans fondement.
- 01
Un signalement que la plateforme peut vérifier
Chaque signalement identifie l’annonce par son adresse exacte, explique en quoi elle est illicite et joint des preuves datées qu’un tiers peut vérifier. La plateforme peut constater le fait sans enquêter elle-même.
- 02
Un historique des signalements et des réponses
VigiaLabs conserve chaque signalement envoyé et chaque décision de la plateforme, avec leurs dates. Si l’annonce réapparaît, elle est documentée de nouveau et ajoutée au même historique.
- 03
Si le manquement se poursuit
L’historique établit ce que la plateforme savait et depuis quand. Le règlement lui impose de suspendre, après un avertissement, ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.
- 04
Si la plateforme n’agit pas
Sa décision peut être contestée auprès de la plateforme elle-même pendant six mois. Si elle ne traite pas les signalements avec diligence, vous ou votre conseil pouvez saisir l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France.
GLOSSAIRE
Les termes et les sources, en toute transparence.
Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.
- AOP (appellation d’origine protégée)
- Nom d’un produit dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
- IGP (indication géographique protégée)
- Nom d’un produit dont une qualité, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à son origine géographique, et dont au moins une étape de production a lieu dans l’aire délimitée.
- AOC (appellation d’origine contrôlée)
- L’équivalent national de l’AOP. Selon l’INAO, c’est une étape de reconnaissance nationale obligatoire avant qu’une dénomination ne soit enregistrée en AOP et protégée à ce titre au niveau européen.
- Cahier des charges
- Document qui fixe les caractéristiques du produit, son aire géographique et sa méthode d’obtention. Seul un produit qui le respecte peut porter le nom.
- Évocation
- Il peut y avoir évocation lorsqu’une mention, un signe ou un autre élément de l’étiquetage ou de l’emballage établit, dans l’esprit du consommateur européen moyen, un lien avec le produit protégé (règlement (UE) 2024/1143, considérant 35).
- Groupement de producteurs
- Association de producteurs d’un même produit. Le règlement lui permet d’introduire des actions en justice et de surveiller l’utilisation du nom sur le marché. En France, chaque produit sous signe officiel est géré par un organisme de défense et de gestion.
- ODG (organisme de défense et de gestion)
- Organisme reconnu par l’INAO pour un produit sous signe officiel. Il élabore le projet de cahier des charges et participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22).
- INAO
- Institut national de l’origine et de la qualité, établissement public administratif de l’État. Il reconnaît les ODG et contribue à la défense et à la promotion des signes d’identification de la qualité et de l’origine, en France comme à l’étranger (article L642-5).
- Interface en ligne
- Tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et les applications, notamment mobiles : par exemple une boutique en ligne ou une marketplace.
- Contenu illicite
- Information qui n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Ce qui enfreint la protection d’un nom enregistré en est un au sens du règlement sur les services numériques.
Références
- Règlement (UE) 2024/1143, articles 26, 32, 36 et 43 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2023/2411, article 40 (EUR-Lex)
- Code rural et de la pêche maritime, article L642-22 (Légifrance)
- Code rural et de la pêche maritime, article L642-5 (Légifrance)
- INAO : l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’AOC
- Registre des indications géographiques de l’Union (eAmbrosia)
- Code de la consommation, article L432-4 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L453-5 (Légifrance)
- INAO : les organismes de défense et de gestion (ODG)
- Règlement (UE) 2019/787, boissons spiritueuses (EUR-Lex)
- Registre des indications géographiques artisanales et industrielles (GIview, EUIPO)
- Base des indications géographiques artisanales et industrielles (INPI)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 6, 16, 20, 23 et 53
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui emprunte un nom protégé vend avec la réputation des autres.
Un « type » ou un « façon » suffit pour vendre en s’appuyant sur le travail de ceux qui respectent le cahier des charges. Surveiller où le nom apparaît aide les producteurs sous appellation à lutter à armes égales.
Un organisme de défense et de gestion (ODG) peut-il surveiller l’usage de son appellation sur internet ?
Oui. Le règlement (UE) 2024/1143 permet aux groupements de producteurs de surveiller et de vérifier l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne. VigiaLabs passe en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé et conserve chaque constat avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
Peut-on vendre en France un produit « type » ou « façon » d’une appellation d’origine ?
Non. Le règlement (UE) 2024/1143 interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « genre », « type » ou « façon », et même si l’origine véritable du produit est indiquée. En France, utiliser frauduleusement une AOP ou une IGP est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Code de la consommation, articles L432-4 et L453-5).
Je suis producteur sous AOP et d’autres vendent sous le nom de mon appellation sans y avoir droit. Que puis-je faire ?
Documenter chaque cas et le transmettre à votre organisme de défense et de gestion (ODG). Celui qui respecte le cahier des charges est en concurrence avec celui qui se contente de reprendre le nom. Le dossier montre, cas par cas, ce qui est proposé, où et avec quels mots.
Peut-on demander à une marketplace ou à une plateforme de retirer une annonce qui utilise le nom protégé ?
Oui. Ce qui enfreint l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier à la plateforme. Avec l’accord de l’organisme de défense et de gestion (ODG), VigiaLabs prévient l’annonceur ou la boutique et notifie la plateforme, à qui revient la décision de retirer l’annonce.
Quels noms sont protégés et où la protection s’applique-t-elle ?
Ceux qui sont inscrits au registre de l’Union européenne : les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) des produits agricoles et des vins, les indications géographiques des boissons spiritueuses et, depuis le 1er décembre 2025, celles des produits artisanaux et industriels. La protection couvre la vente à distance et les noms de domaine accessibles dans l’Union.
Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l’annonce signalée ?
La décision lui revient, mais il en reste une trace. VigiaLabs conserve chaque signalement, avec ses preuves datées, et chaque réponse reçue. Le règlement sur les services numériques oblige la plateforme à décider avec diligence et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre son exemption de responsabilité. Avec cet historique, vous ou votre conseil pouvez contester la décision auprès de la plateforme ou saisir l’Arcom.
VOYONS PLUS LOIN
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