01
Le nom
Un nom enregistré ne peut être utilisé que pour une huile conforme à son cahier des charges.
HUILE D’OLIVE
Le nom d’un terroir sur une bouteille d’huile n’est pas un décor.
Dans les annonces, les boutiques en ligne, les marketplaces et les noms de domaine.
01 / 08Le nom
Pour l’huile, le nom du terroir fait la garantie
Huile d’olive de Provence, Huile d’olive de Corse ou Huile d’olive de Nîmes sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise une huile conforme à son cahier des charges.
02 / 08L’annonce
« Type Corse », c’est encore évoquer le nom
Le règlement interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « type », « façon » ou « goût ». L’annonce s’appuie sur une réputation qui n’est pas la sienne.
03 / 08La boutique en ligne
Dire d’où vient le produit ne suffit pas
Une boutique spécialisée vend une huile d’olive « façon Provence » venue d’une autre région, et elle le dit. L’interdiction vaut même si l’origine véritable du produit est indiquée.
04 / 08La marketplace
Quatre annonces, deux usages illicites
La protection s’applique aussi aux marchandises vendues à distance, notamment par le commerce électronique. Sur une même page cohabitent l’huile sous appellation et celles qui se contentent de reprendre son nom.
05 / 08Le nom de domaine
Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site
Les mêmes règles s’appliquent à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union. Un nom de domaine qui reprend le nom pour vendre une autre huile entre dans le champ de la protection.
06 / 08La règle
Ce qu’interdit l’article 26
Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
07 / 08La veille
VigiaLabs cherche où le nom apparaît
Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
08 / 08Le dossier
La preuve, prête à servir
L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.
Le nom redevient synonyme d’origine.
Description de chaque scène
- Pour l’huile, le nom du terroir fait la garantie. Une fenêtre de navigateur avec le titre « Trois noms enregistrés dans l’Union européenne » et trois bouteilles d’huile : « Huile d’olive de Provence », « Huile d’olive de Corse » et « Huile d’olive de Nîmes », chacune avec la mention « Vierge extra ». Au-dessus de chacune apparaît un sceau doré portant les lettres « AOP ». À droite, sous l’intitulé « Ce que garantit le nom », un grand sceau « AOP » et l’étiquette « Origine et méthode contrôlées ».
- « Type Corse », c’est encore évoquer le nom. Dans le moteur de recherche, on saisit « huile d’olive corse ». Deux annonces s’affichent : « Huile d’olive type Corse », avec « Livrée en 24 h · Produite hors de la zone », qui s’encadre de rouge, et « Huile d’olive de Corse AOP », avec « Sous appellation d’origine protégée ». À droite, une carte « Ce que dit l’annonce » avec « Huile d’olive type Corse » et « Livrée en 24 h », et, en dessous, l’étiquette « “Type” évoque aussi le nom ».
- Dire d’où vient le produit ne suffit pas. La fiche produit d’une boutique en ligne, sous le fil d’Ariane « Accueil › Huiles › Vierge extra » : une bouteille d’huile, le titre « Huile d’olive façon Provence », avec « façon Provence » en rouge et souligné, la ligne « Origine : autre région », le prix « 12,90 € » et le bouton « Ajouter au panier ». À droite, trois étiquettes numérotées apparaissent : « Prend le nom sans y avoir droit », « “Façon” n’y change rien » et « Indiquer l’origine non plus ».
- Quatre annonces, deux usages illicites. Une marketplace, sous le fil d’Ariane « Marketplace › Huile d’olive », affiche quatre annonces d’huile : « Huile d’olive de Nîmes AOP », du Vendeur A, qui reçoit une coche ; « Huile d’olive type Nîmes », du Vendeur B, et « Vierge extra goût Nîmes », du Vendeur C, qui s’encadrent de rouge et reçoivent une croix ; et « Huile d’olive vierge extra », du Vendeur D, sans marque. À droite, trois étiquettes numérotées : « 4 annonces du même produit », « 2 reprennent le nom sans droit » et « La vente à distance est couverte ».
- Le nom protégé, jusque dans l’adresse du site. Sous l’intitulé « Adresse de la boutique », une grande barre d’adresse affiche « huiledolivedenice-fr.example », avec « huiledolivedenice » en rouge, et s’encadre de rouge. En dessous, la boutique de ce domaine : « Vierge extra dès 5,90 € » et trois bouteilles. À droite, trois étiquettes numérotées : « Le nom protégé, dans le domaine », « Domaine accessible dans l’Union » et « Les mêmes règles s’y appliquent ».
- Ce qu’interdit l’article 26. La page de la marketplace, avec ses coches et ses croix, et, à droite, une carte « Règlement (UE) 2024/1143 · Article 26 : protection » avec trois lignes qui reçoivent une coche : « Usage pour d’autres produits », « Interdit » ; « Imitation ou évocation », « Interdites » ; et « E-commerce et noms de domaine », « Inclus ».
- VigiaLabs cherche où le nom apparaît. Le phare de VigiaLabs balaie la page de la marketplace et un point de capture apparaît sur chaque annonce. Un dossier réunit quatre éléments : « Capture datée de chaque annonce », « Expression relevée : type Nîmes », « Vendeur et adresse web » et « Art. 26, règlement (UE) 2024/1143 », avec « Capture · date · heure · URL ».
- La preuve, prête à servir. Trois chemins partent du dossier vers « ODG », « Annonceur » et « Plateforme ». « Dossier avec les preuves » s’affiche, avec « Notification de contenu illicite » et « Suivi jusqu’à la correction ». Dans la fenêtre reviennent les trois bouteilles sous appellation, chacune avec son sceau et une coche.
EN BREF
Pour l’huile, le nom du terroir fait la garantie
Huile d’olive de Provence, Huile d’olive de Corse ou Huile d’olive de Nîmes sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne. Seul peut les utiliser celui qui commercialise une huile conforme à son cahier des charges.
02
L’annonce
« Type », « façon » ou « goût » n’écartent pas l’infraction : c’est encore une évocation.
03
La boutique en ligne
Indiquer la véritable origine de l’huile n’autorise pas à utiliser le nom.
04
La marketplace
La protection couvre la vente à distance, marketplaces comprises.
05
Le nom de domaine
Les mêmes règles valent pour les noms de domaine accessibles dans l’Union.
06
La veille
VigiaLabs cherche le nom et conserve chaque constat avec sa preuve. L’huile elle-même n’est pas analysée.
NOTRE APPROCHE
Votre réputation se joue aussi hors de votre site.
Ce que nous analysons
- Mentions et éléments de marque
- Appartenance au réseau revendiquée
- Évolution des pages observées
Votre bénéfice
De la visibilité sur les confusions possibles qui affectent votre marque et vos partenaires agréés.
- 01
VigiaLabs cherche où le nom apparaît
Nous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
- 02
Ce qu’interdit l’article 26
Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
- 03
La preuve, prête à servir
L’organisme de défense et de gestion (ODG) reçoit le dossier. Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.
POUR QUI
Pour défendre une appellation, il faut voir où son nom se vend.
La France compte neuf huiles d’olive sous AOP au registre de l’Union. Pour 2023, l’INAO estime la production d’huile d’olive AOC/AOP à environ 1 438 tonnes, pour un chiffre d’affaires d’environ 24 millions d’euros. Quand on parle de fraude, on pense souvent à l’huile frelatée ; il s’agit ici d’autre chose : du nom utilisé sans droit. VigiaLabs surveille la façon dont l’huile est annoncée et vendue ; nous n’analysons pas le produit.
01
ODG et interprofession
Sachez dans quelles annonces, quelles boutiques et quels noms de domaine le nom de l’appellation apparaît, et qui l’utilise sans y avoir droit. L’organisme de défense et de gestion participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22). Selon l’INAO, la défense et la protection des indications géographiques reposent sur son action et sur celle de la DGCCRF, mais aussi sur l’investissement des ODG. Le règlement européen permet aux groupements de producteurs de surveiller et de vérifier l’utilisation du nom sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne (article 32).
02
Moulins et oléiculteurs sous AOP
Celui qui respecte le cahier des charges est en concurrence avec celui qui se contente de reprendre le nom. Le dossier montre, cas par cas, ce qui est proposé, où et avec quels mots.
03
Avocats et conseils en propriété industrielle
Recevez des faits déjà documentés, avec capture, date et adresse web, pour une mise en demeure, une notification à la plateforme ou une action en justice. En France, utiliser ou tenter d’utiliser frauduleusement une AOP ou une IGP, ou employer un mode de présentation de nature à faire croire qu’un produit en bénéficie, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Code de la consommation, articles L432-4 et L453-5).
CE QUE DIT LA RÈGLE
Trois règles qui décident quand le nom peut apparaître.
À la protection générale des noms enregistrés, l’huile d’olive ajoute une règle qui lui est propre, sur l’origine qui peut figurer sur l’étiquette.
01
L’origine sur l’étiquette
Pour l’huile d’olive vierge extra et l’huile d’olive vierge, le lieu d’origine figure sur l’étiquette et consiste uniquement en une référence à un État membre, à l’Union ou à un pays tiers, en une mention d’assemblage d’origines, ou en une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée (règlement délégué (UE) 2022/2104, article 8). Comme lieu d’origine, le nom d’une région ou d’un terroir n’est donc admis que s’il s’agit d’une AOP ou d’une IGP.
02
« Type », « façon », « goût »
Le nom protégé ne peut pas être utilisé pour une huile qui n’y a pas droit, même accompagné de ces expressions ou de l’indication de sa véritable origine (règlement (UE) 2024/1143, article 26). Cela vaut de la même manière dans une annonce, sur la fiche d’une boutique ou sur une marketplace.
03
L’huile comme ingrédient
Une denrée élaborée avec une huile sous AOP peut en citer le nom si elle ne contient aucune autre huile comparable, si l’huile y est utilisée en quantité suffisante pour lui conférer une caractéristique essentielle et si son pourcentage est indiqué sur l’étiquette. Le producteur d’une denrée préemballée doit d’abord adresser une notification écrite au groupement de producteurs reconnu, lorsqu’il existe (article 27).
Les neuf huiles d’olive sous AOP
- Huile d’olive de Provence
- Huile d’olive de la Vallée des Baux-de-Provence
- Huile d’olive d’Aix-en-Provence
- Huile d’olive de Haute-Provence
- Huile d’olive de Nice
- Huile d’olive de Nyons
- Huile d’olive de Nîmes
- Huile d’olive du Languedoc
- Huile d’olive de Corse - Oliu di Corsica
Sources officielles consultées le 7 octobre 2026. Les chiffres du registre sont un décompte à cette date.
Cas illustratifVL / ACEITE
Marketplace › Huile d’oliveHuile d’olive de Nîmes AOPVendeur AHuile d’olive type NîmesVendeur BVierge extra goût NîmesVendeur CHuile d’olive vierge extraVendeur D
Ce que dit l’annonceHuile d’olive type CorseLivrée en 24 h · Produite hors de la zone
La règle
Ce qu’interdit l’article 26
Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
La veilleNous passons en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine à la recherche du nom protégé. Chaque constat est conservé avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée.
- 01Capture datée de chaque annonce
- 02Expression relevée : type Nîmes
- 03Vendeur et adresse web
- 04Art. 26, règlement (UE) 2024/1143
FACE À LA PLATEFORME
La plateforme décide. Le dossier établit qu’elle a été informée.
La décision de retirer une annonce revient à la plateforme. Un dossier étayé par des preuves datées et vérifiables établit qu’elle a été informée : le règlement sur les services numériques l’oblige à traiter le signalement, à décider avec diligence et à communiquer sa décision et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre l’exemption de responsabilité dont elle bénéficie.
Ce que le règlement impose à la plateforme
- Accuser réception du signalement
- Décider de manière diligente et non arbitraire
- Communiquer sa décision et les voies de recours
- Suspendre ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites
Ce qu’un signalement ne garantit pas
Aucun signalement ne garantit le retrait. L’exemption s’apprécie annonce par annonce : l’historique ne rend pas la plateforme responsable de ce qui ne lui a pas été signalé, et elle peut cesser de traiter les signalements de ceux qui en envoient sans fondement.
- 01
Un signalement que la plateforme peut vérifier
Chaque signalement identifie l’annonce par son adresse exacte, explique en quoi elle est illicite et joint des preuves datées qu’un tiers peut vérifier. La plateforme peut constater le fait sans enquêter elle-même.
- 02
Un historique des signalements et des réponses
VigiaLabs conserve chaque signalement envoyé et chaque décision de la plateforme, avec leurs dates. Si l’annonce réapparaît, elle est documentée de nouveau et ajoutée au même historique.
- 03
Si le manquement se poursuit
L’historique établit ce que la plateforme savait et depuis quand. Le règlement lui impose de suspendre, après un avertissement, ceux qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.
- 04
Si la plateforme n’agit pas
Sa décision peut être contestée auprès de la plateforme elle-même pendant six mois. Si elle ne traite pas les signalements avec diligence, vous ou votre conseil pouvez saisir l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France.
GLOSSAIRE
Les termes et les sources, en toute transparence.
Chaque cas est documenté avec ses sources et son contexte. Le périmètre est défini par marché ; les références de cette page renvoient au droit français.
- AOP (appellation d’origine protégée)
- Nom d’un produit dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
- IGP (indication géographique protégée)
- Nom d’un produit dont une qualité, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à son origine géographique, et dont au moins une étape de production a lieu dans l’aire délimitée.
- AOC (appellation d’origine contrôlée)
- L’équivalent national de l’AOP. Selon l’INAO, c’est une étape de reconnaissance nationale obligatoire avant qu’une dénomination ne soit enregistrée en AOP et protégée à ce titre au niveau européen.
- Lieu d’origine
- Mention obligatoire sur l’étiquette de l’huile d’olive vierge extra et de l’huile d’olive vierge. Elle consiste uniquement en une référence à un État membre, à l’Union ou à un pays tiers, en une mention d’assemblage d’origines, ou en une AOP ou une IGP (règlement délégué (UE) 2022/2104, article 8).
- Cahier des charges
- Document qui fixe les caractéristiques du produit, son aire géographique et sa méthode d’obtention. Seul un produit qui le respecte peut porter le nom.
- Évocation
- Il peut y avoir évocation lorsqu’une mention, un signe ou un autre élément de l’étiquetage ou de l’emballage établit, dans l’esprit du consommateur européen moyen, un lien avec le produit protégé (règlement (UE) 2024/1143, considérant 35).
- Groupement de producteurs
- Association de producteurs d’un même produit. Le règlement lui permet d’introduire des actions en justice et de surveiller l’utilisation du nom sur le marché. En France, chaque produit sous signe officiel est géré par un organisme de défense et de gestion.
- ODG (organisme de défense et de gestion)
- Organisme reconnu par l’INAO pour un produit sous signe officiel. Il élabore le projet de cahier des charges et participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (Code rural et de la pêche maritime, article L642-22).
- INAO
- Institut national de l’origine et de la qualité, établissement public administratif de l’État. Il reconnaît les ODG et contribue à la défense et à la promotion des signes d’identification de la qualité et de l’origine, en France comme à l’étranger (article L642-5).
- Interface en ligne
- Tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et les applications, notamment mobiles : par exemple une boutique en ligne ou une marketplace.
- Contenu illicite
- Information qui n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Ce qui enfreint la protection d’un nom enregistré en est un au sens du règlement sur les services numériques.
Références
- Règlement (UE) 2024/1143, articles 26, 27, 32, 36 et 43 (EUR-Lex)
- Règlement délégué (UE) 2022/2104, article 8 : lieu d’origine sur l’étiquette de l’huile d’olive (EUR-Lex)
- Code rural et de la pêche maritime, article L642-22 (Légifrance)
- Code rural et de la pêche maritime, article L642-5 (Légifrance)
- INAO : l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’AOC
- Registre des indications géographiques de l’Union (eAmbrosia)
- INAO : chiffres-clés 2023 des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine
- Code de la consommation, article L432-4 (Légifrance)
- Code de la consommation, article L453-5 (Légifrance)
- INAO : les organismes de défense et de gestion (ODG)
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 6, 16, 20, 23 et 53
QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui emprunte le nom d’un terroir oléicole part avec un avantage.
Un « type » ou un « goût » suffit pour vendre grâce à la réputation des moulins qui respectent le cahier des charges. Surveiller où le nom apparaît les aide à lutter à armes égales.
Peut-on vendre une huile d’olive « type Corse » ou « façon Provence » ?
Non, si l’huile n’a pas droit au nom. Le règlement (UE) 2024/1143 interdit l’usurpation, l’imitation et l’évocation, même si le nom est accompagné d’une expression telle que « type », « façon » ou « goût », et même si l’origine véritable du produit est indiquée.
Que peut faire un ODG face à une boutique en ligne ou à un nom de domaine qui utilise le nom de son appellation ?
Documenter cet usage et agir. VigiaLabs passe en revue annonces, boutiques en ligne, marketplaces et noms de domaine et remet le dossier à l’organisme de défense et de gestion (ODG). Avec son accord, nous prévenons l’annonceur ou la boutique et nous notifions la plateforme : ce qui enfreint l’article 26 du règlement (UE) 2024/1143 est considéré comme un contenu illicite, et toute personne ou entité peut le notifier.
Mon moulin produit sous AOP. Quel tort me fait celui qui utilise le nom sans y avoir droit ?
Il vous fait concurrence sans respecter le cahier des charges. Huile d’olive de Provence, Huile d’olive de Corse ou Huile d’olive de Nîmes sont des noms inscrits au registre de l’Union européenne, et seul peut les utiliser celui qui commercialise une huile conforme à son cahier des charges. Le dossier montre qui utilise le nom, où et avec quels mots.
Où s’applique la protection d’une appellation d’huile d’olive ?
Dans une annonce, sur la fiche d’une boutique en ligne, sur une marketplace ou dans un nom de domaine. Le règlement (UE) 2024/1143 protège les noms enregistrés contre toute utilisation commerciale pour des produits comparables non couverts par l’enregistrement et contre toute indication fausse ou fallacieuse, y compris sur les interfaces en ligne.
Que remet VigiaLabs lorsqu’un usage sans droit est repéré ?
Un dossier par constat, avec sa capture datée, l’adresse web, le vendeur et l’expression employée. C’est un ensemble de preuves, pas une décision : celle-ci appartient à l’organisme de défense et de gestion (ODG), à la plateforme ou à l’autorité qui le reçoit. VigiaLabs surveille la façon dont l’huile est annoncée et vendue ; le produit lui-même n’est pas analysé.
Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l’annonce signalée ?
La décision lui revient, mais il en reste une trace. VigiaLabs conserve chaque signalement, avec ses preuves datées, et chaque réponse reçue. Le règlement sur les services numériques oblige la plateforme à décider avec diligence et, si l’illicéité est manifeste et qu’elle n’agit pas promptement, elle peut perdre son exemption de responsabilité. Avec cet historique, vous ou votre conseil pouvez contester la décision auprès de la plateforme ou saisir l’Arcom.
VOYONS PLUS LOIN
Une vision plus claire commence
par une conversation.
Dites-nous ce que vous souhaitez suivre. Ensemble, définissons un périmètre adapté à votre activité.
Parlons de votre projetcontact@vigialabs.ai
Un échange centré sur vos objectifs, vos marchés et vos priorités.